 ART. 47. - La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs.  Histoire de la Restauration - Seite 611von Alfred Nettement - 1860Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1814 - 474 Seiten
...n'a été proposé ou consenti par Je Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit toutes les propositions...été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par... | |
 | 1814 - 648 Seiten
...discuté dans les bureaux. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a élé consenti par les deux chambres et sanctionné... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt ; cen'est qu'après que ces propositions ont été admises ,...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs, 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | 1814 - 418 Seiten
...qu'après que ces propositions ont été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 Seiten
...qu'après que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...du Roi. 652 proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé, discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est que d'après que ses propositions ont été acceptées qu'elles peuvent être portées à la chambre... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 Seiten
...que ces propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres;... | |
 | 1815 - 544 Seiten
...qu'après que ces propoCtions ont été admifes qu'elles peuvent être portées i la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été confenti par les deux chambres , et fanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'eu confenti que... | |
 | 1816 - 436 Seiten
...craindre d'être démenti par l'acte le plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les... | |
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