 | 1802 - 828 Seiten
...Difyoßtions générales. 76. La maifon de tonte perfonne habitant le territoire françois, eft un afyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de !a maifon. Pendant le... | |
 | 1799 - 48 Seiten
...Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire français , esc un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 Seiten
...nul n'a le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de la constitution ). Sauf... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 Seiten
...générales. Tit. 7 , art. 76. ce La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...du 32 frimaire an 8, « La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. » Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. . » Pendant... | |
 | 1814 - 750 Seiten
...nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation- faite île l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé on par une loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique. » <x Pour que l'acte qui ordonne... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 Seiten
...naturalisations, porte, art. 76: « La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asylc inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d*y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, OH de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | François-Thomas Delbare - 1817 - 380 Seiten
...n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'inférieur de la maison; pendant le jour, on peut y entrer pour un objet sp<Vial déterminé, eu par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. CXXII. Pour... | |
 | 1818 - 478 Seiten
...de chaque citoyen est un asyle inviolable : pendant la n-itt nul n'a le droit d'y entrer que dans Ie cas d'incendie , d'inondation ,. ou de réclamation...l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer phur un objet spécial , déterminé, ou par une loi , ou par un ordre émané diune autorité publique.... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...art. 19.— Ch.1814,art.10.-Ch.-I830, art. 9.— CC 545. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison'. — Pendant... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
