 | France - 1810 - 820 Seiten
...•depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices. Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations, pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou a temps sous ia surveillance spéciale de la haute police. t CHAPITRE... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices. Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations pourront néanmoins être condamnés à rester, pour la vie ou à temps, sous la surveillance de la haute police. CHAPITRE II.... | |
 | 1833 - 990 Seiten
...depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation dèsdits auteurs on complices. Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations , pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie on à temps sons la surveillance de la liante police. ! 49. (tri.)... | |
 | 1833 - 954 Seiten
...depuis le commencement des ppursuites, auront procnré l'arrestation desdits auteurs on complices. Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations , pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie on •'> temps sons la surveillance de la hante pouce. 49. (i"0 t'ont... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 Seiten
...francs à trois mille francs. Le coupable pourra en outre être placé, après l'expiration de sa peine, sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix au plus. Art 292. Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés dans l'article précédent, protoqué... | |
 | 1837 - 1008 Seiten
...à teuipi, à n':cl iision ou au bannissement , pourront être placés par l'arrêt de condamnation, sous la surveillance spéciale de la police, pendant cinq ans au moins , et vingt ans au plus. S'ils commettent un nouveau crime , ils pourront être placés pendant toute leur... | |
 | 1837 - 1004 Seiten
...temps , à la réclusion ou au bannissement , pourront être placés par l'arrêt de condamnation, sous la surveillance spéciale de la police, pendant cinq ans au moins , et vingt ans au plus. S'ils commettent un nouveau crime , ils pourront être placés pendant toute leur... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 Seiten
...depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdils auteurs ou complices. Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations pourront néanmoins être condamnés a rester pour la vie où à temps sous la surveillance spéciale de la haute police. (Art.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 Seiten
...condamnés à rester, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Art. 221.) Partout et toujours les chefs ou les provocateurs des crimes ou délits acquièrent aux yeux... | |
 | France - 1839 - 556 Seiten
...le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices. — Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations pourront néanmoins être condamnés à rester , pour la vie , ou à temps, sous la surveillance de la haute police. CHAPITRE... | |
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... connaissance de ces complots ou crimes, et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices. Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré... 
