Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Band 12chez Nyon, l'aîne, 1791 |
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17 avril 22 mars abbaye de Royaumont Abolition ainfi Annonay auront bureau caiffe de l'extraordinaire charge choifira ci-deffus ci-devant feigneurs claffe commiffaires commiffion compter du premier confeil conféquence confervées corps adminiftratifs créan créances décrets de l'affemblée defdits départemens dépenfes différens difpofitions diftrict directoire directoire du département Domaines nationaux emplacement de fon fabrication feconde feigneuriaux fera fergens ferme générale feront tenus fervir feulement fief B fieur foit fomme fon comité fon comité d'emplacement formes prefcrites fous frais des adminiftrés fuit fujets fuppreffion grade ibid importé des colonies jufqu'à jufqu'au L'affemblée nationale décrète l'article l'églife ladite lieutenans maifon mars miniftre mois monnoies mouvances municipalités fuivantes néceffaires Nomination officiers ouï le rapport paffer paiement paroiffes pays d'états perfonnes pourront préfent décret premier avril 1791 propriétaire provifoirement rachat rapport de fon remboursement rentes roiffes ront Saint-Diez Sanctionné le 17 tabac tion toire tréfor public tribunal de commerce vente vicaires
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Seite 249 - régi par l'une des coutumes qui ne permettent point le jeu de fief à prix d'argent, mais feulement par bail à cens ou à rente, le propriétaire de ce fief pourra néanmoins vendre à prix d'argent telle portion des fonds qui font reftés en fa main , & en racheter partiellement les droits
Seite 24 - nationales de retour des colonies. IX. Le coton en laine & la cire jaune qui viendront des mêmes colonies, feront affranchis du droit d'entrée ; mais, en cas d'exportation à l'étranger, ils acquitteront les droits de fortie du tarif général. X. Les
Seite 248 - concurrence de la portion dont la loi qui régit le fief lui avoit permis de fe jouer, en comprenant dans ce calcul les portions déjà par lui accenfées ou inféodées ; en telle forte qu'il
Seite 247 - bois , & autres de même nature, pourra racheter divifément les droits cafuels dont il eft grevé, pour telle portion qu'il jugera à propos, pourvu qu'il rachète en même temps la totalité des redevances fixes
Seite 24 - à l'étranger, foit par terre, foit par mer , ils ne paieront pas de nouveau droit. S'ils entrent dans la consommation du royaume, ils acquitteront un droit de 6 liv. par quintal poids brut.
Seite 165 - V. Les exceptions qui pourront avoir lieu pour quelques grands-hommes morts avant la révolution, ne pourront être faites que. par le corps légiflatif.
Seite 202 - nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de Ton comité
Seite 252 - à une féconde évaluation du rachat dû par le propriétaire de ces mouvances, eu égard à la valeur que leur aura donnée la première opération , & de la même
Seite 250 - indéfiniment, tant par rachat de la quotité , que quant au mode, le rachat partiel pourra s'y faire librement pour telle portion que le propriétaire jugera à propos.
Seite 24 - qu'aux trois quarts du droit. IV. Le tabac en feuilles, provenant de l'étranger, pourra être mis en entrepôt dans les magafins de la régie qui feront