 Si le cas lui semble assez grave pour justifier cette mesure, le commandant d'un bâtiment croiseur aura le droit de conduire le bateau en contravention dans un port de la nation du pêcheur.  Revue des deux mondes - Seite 8941891Vollansicht - Über dieses Buch
 | France treaties - 1883 - 428 Seiten
...croiseur aura le droit de conduire le bateau en contravention dans un port de la nation du pêcheur. Il pourra même prendre à son bord une partie des hommes...mains des autorités de la nation du bateau. ART. 31. Le procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant du... | |
 | 1883 - 534 Seiten
...conduire Ie bateau en contravention dans un port de la nation du pêcheur. Il pourra même prendre a son bord une partie des hommes de l'équipage pour...entre les mains des autorités de la nation du bateau. . Article 31. Le proces-verbal prévu a l'article precedent est rédigé dans la langue du commandant... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 Seiten
...aura lo droit de conduire le bateau en contravention dans un port de la nation du pêcheur. Il poura même prendre à son bord une partie des hommes de...mains des autorités de la nation du bateau. Art. 31. Le procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant du... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 Seiten
...conduire le bateau en contravention clans un port de la nation du pécheur. H pourra même prendre a son bord une partie des hommes de l'équipage pour...mains des autorités de la nation du bateau. ART. 31. — Le procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant... | |
 | 1885 - 752 Seiten
...conduire Ie bateau en contravention dans un port de la nation du pêcheur. Il pourra même prendre a son bord une partie des hommes de l'équipage pour les remettre entre les mains des autoovertreding verdacht gehouden wordt, vorderen dat hij het document vertoone, waaruit van zijne... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 Seiten
...croiseur aura le droit de conduire le bateau en contravention dans un port de la nation du pêcheur. Il pourra même prendre à son bord une partie des hommes...entre les mains des autorités de la nation du bateau. AH. 31. Le procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant... | |
 | Germany - 1886 - 1220 Seiten
...croiseur aura le droit de conduire le bateau en contravention dans un port de la nation du pêcheur. Il pourra même prendre à son bord une partie des hommes...entre les mains des autorités de la nation du bateau. AHTICLB 31. Le procès - verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant... | |
 | Michel-Gabriel Chehpéliadés - 1887 - 222 Seiten
...croiseur aura le droit de conduire le bateau en contravention dans un port de la nation du pécheur ; il pourra même prendre à son bord une partie des hommes...entre les mains des autorités de la nation du bateau. La convention anglo-francaise de 1843 admet qu'on conduit le navire dans le port le plus voisin. Cela... | |
 | Paul Vinson - 1888 - 92 Seiten
...le bateau en contravention dans un port de la nation du pêcheur. Ils peuvent même prendre à leur bord une partie des hommes de l'équipage pour les...entre les mains des autorités de la nation du bateau. (Article 30). Les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du commandant du bâtiment croiseur... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 Seiten
...contravention dans un port de la nation du pêcheur. Il pourra même prendre à son bord une partis des hommes de l'équipage pour les remettre entre...les mains des autorités de la nation du bateau. ART XXXI. Le procès verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant du... | |
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