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" Les mines et minières , tant métalliques que non métalliques , ainsi que les bitumes , charbons de terre , ou de pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement , que ces substances ne pourront être exploitées que de... "
Collection complette des travaux de M. Mirabeau l'ainé, à l'Assemblée ... - Seite 485
von Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1792
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...et minières, tant inélalliqiies que non métalliques, ainsi que les bitumes, charbons de terre ou de pierre et pyrites, sont à la disposition de la...en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance , à la charge d'indemniser , d'après...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Band 4

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 448 Seiten
...j'amende ainsi : » « Article premier. L'assemblée nationale décrète comme article constitutionnel, que les mines et minières , tant métalliques que...métalliques, ainsi que les bitumes, charbons de terre ou de pierre et pyrites sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement , que ces substances...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 23

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 568 Seiten
...L'assemblée nationale décrete comme articles constitutionnels : Art. I. Que les mines et minieres tant, métalliques que non métalliques , ,ainsi que les bitumes , charbons de terre et pyrites, sont à la disposition de la nation , et que ces subsi tances ne pourront être exploitées...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 2

1806 - 390 Seiten
...dépenses que lui •nrerra le ministre de la marine. MINES ET MINIÈRES. Loi du 12 Juillet 1791. 1. Les mines et minières, tant métalliques que non...métalliques, ainsi que les bitumes , charbons de terre ou de pierre «t pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement qu'elles ne peuvent...
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Journal des mines, Band 33

1813 - 496 Seiten
...décrète comme article constitutionnel ce qui suit : TITRE PREMIER. Des Mines en général. Art. i. Les mines et minières, tant métalliques que non...métalliques, ainsi que les bitumes , charbons de terre ou de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation ; en (i) L'Administration ayant souvent...
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Discours et opinions de Mirabeau: précédés d'une notice historique ..., Band 3

Honore-Gabriel de Riqueti Comte de Mirabeau - 1820 - 558 Seiten
...et que j'amende ainsi : » ART. I. L'assemblée nationale décrète , comme article constitutionnel, que les mines et minières tant métalliques que non...métalliques, ainsi que les bitumes, charbons de terre, ou de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces substances...
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Discours et opinions de Mirabeau: précédés d'une notice historique ..., Band 3

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1820 - 556 Seiten
...et que j'amende ainsi : » ART. I. L'assemblée nationale décrète , comme article constitutionnel, que les mines et minières tant métalliques que non...métalliques, ainsi que les bitumes, charbons de terre, ou de pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement que ces substances...
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Oeuvres de Mirabeau, Band 1

Honoré-Gabriel Riquetti Mirabeau (comte de).), Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1822 - 512 Seiten
...et que j'amende ainsi: AB.T. Ier . L'assemblée nationale décrète, comme article constitutionnel , que les mines et minières, tant métalliques que...métalliques , ainsi que les bitumes , charbons de terre ou de pierre, et pyrites, sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement que- ces substances...
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Œuvres, précédées d'une notice par Mérilhou, Band 9

Honoré Gabriel Riquetti comte de Mirabeau - 1826 - 480 Seiten
...et que j'amende ainsi : « Art. I. L'assemblée nationale décrète, comme article constitutionnel, que les mines et minières tant métalliques' que...métalliques , ainsi que les bitumes, charbons de terre, ou de pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement que ces substances...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 Seiten
...est bien évident, d'a[i)Art. i". « Les mines et minières, tant métalliques que non mc'tal'"cs, sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement, que ces Stances ne pourront être exploitées que de son contentement et sons wrveUlance près les termes mêmes...
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