Comment nous gouvernerons le Congo: étude critique du projet de loi coloniale organique suivie du texte proposé par le gouvernementLamberty, 1907 - 63 Seiten |
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Comment Nous Gouvernerons le Congo: Étude Critique du Projet de Loi ... Herbert Speyer Keine Leseprobe verfügbar - 2017 |
Häufige Begriffe und Wortgruppen
affaires coloniales ajoutée en 1906 articles attributions Belgique Bruxelles budget colonial cassation civile colonie de peuplement Conférence de Berlin congolaise conseil colonial Conseil de l'Inde Conseil législatif Conseil supérieur Constitution Constitution belge constitutionnel Cour d'appel Cour de cassation Couronne d'appel de Boma d'interpeller décret déléguer dépenses dispositions exécutoires exercé gouverneur général Institut colonial jour des Chambres juridiction juridique l'Acte général l'administration coloniale l'annexion l'article 13 l'autorité l'avis du conseil l'Etat du Congo l'Etat indépendant l'exposé des motifs l'organisation judiciaire légiférer législation coloniale Legislative methods législature belge loi coloniale loi organique lois matière répressive ment mère-patrie métropole ministre belge ministre des colonies modifiant niales Parlement belge Parlement impérial parlementaire possessions coloniales possessions d'outre-mer pourrait pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif première instance principe pris à bail projet de loi question rapport annuel régime responsabilité résulte Roi-Souverain sénatus-consulte serait situation soumises souveraineté territoire métropolitain territoires pris tribunal d'appel vote Voyez GIRAULT
Beliebte Passagen
Seite 5 - Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contre-signé par un Ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable.
Seite 29 - Les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, seront régies par décrets de l'empereur, jusqu'à ce qu'il ait été statué à leur égard par un sénatus-consulte.
Seite 50 - L'état et la capacité de l'étranger, ainsi que ses rapports de famille, sont régis par la loi du pays auquel il appartient, ou, à défaut de nationalité connue, par la loi de l'État Indépendant du Congo.
Seite 63 - Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables.
Seite 45 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Seite 63 - Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction: de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Seite 62 - Général peuvent, s'il ya urgence, suspendre temporairement l'exécution des décrets et rendre des ordonnances ayant force de loi. Les ordonnances ayant cet objet cessent d'être obligatoires après un délai de six mois si elles ne sont, avant l'expiration de ce terme, approuvées par décret.
Seite 63 - Les décrets, règlements et autres actes en vigueur dans la colonie conservent leur force obligatoire, sauf les dispositions qui sont contraires à la présente loi et qui sont abrogées.
Seite 61 - Art 19. L'autorité administrative ne peut empêcher, arrêter ou suspendre l'action des cours et tribunaux. || Toutefois, le Roi peut, pour des raisons de sûreté publique, suspendre, dans un territoire et pour un temps déterminés, l'action répressive des cours et tribunaux civils et y substituer celle des juridictions militaires.
Seite 63 - Colonie avant ou après l'annexion de celle-ci, conservent leur ancienneté et leurs droits à l'avancement dans l'administration ou l'arme qu'ils ont temporairement quittée. Les augmentations de traitement et les promotions de grade leur sont conférées au moment où ils les auraient obtenues s'ils étaient restés effectivement au service de la métropole.