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" Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits... "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Seite 222
von Michel André - 1869
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 226-282

France - 1850
...icconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime,...délit contraire à la probité ou aux mœurs, les in:iiviius privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4a du Code pénal,...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1876
...les personnes qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contre la probité ou les mœurs, les individus privés par jugement de tout...ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Gode pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des dispositions de la présente loi. ART. 76....
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848
...escroquerie, banqueroute, abus de confiance, adultère, attentat aux mœurs et délits politiques, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 42 du Code pénal, ceux qui ont été interdits en vertu des art. 29 et 54 de la présente...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 Seiten
...peines de police correctionnelle pourront être interdits, pendant un an au moins et cinq au plus, de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal. 5. Quiconque faisant partie d'un attroupement non armé, ne l'aura pas abandonné après le roulement...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Band 8

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 476 Seiten
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers les membres...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...l'enseignement primaire (47). Soqt incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime...les individus privés par jugement de tout ou partie de leurs droits mentionnés eu l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des...
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Procès de M. le comte Florian de Kergorlay, à la Cour des pairs

Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - 1830 - 94 Seiten
...être au-dessous de 5oo francs ni excéder 10,000 francs. « Le coupable pourra être en outre interdit de tout ou partie des « droits mentionnés en larticle 42 du Code pénal , pendant un « temps égal à celui de 1 emprisonnement auquel il aura été con« damné. Ce temps...
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Du système social: ses a applications pratiques a l'individu, a la ..., Band 2

Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833
...sect. i'e, art. 26 : « Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité et aux mœurs. Les individus privés par jugement, en tout ou partie, des droits mentionnés en l'art....
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Band 8

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers les membres...
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Dies interpellat pro homine

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835
...institutrices les lettres d'obédience tiendront lieu de brevet de capacité. (Art. 25 , 47 , 49 , ibid.) Les individus qui ont subi une condamnation pour crime...mentionnés en l'article 42 du Code pénal , et ceux à qui la profession d'instituteur a été interdite, i. Le brevet de capacité est confère par une...
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