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" Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Seite 588
von Michel André - 1869
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquelles les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résu tut du dépouillement,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849
...comptés. Art. 57. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, on contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître u'enlrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal....
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 Seiten
...comptés. Art. 57. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle,...lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat 'du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art....
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 272 Seiten
...comptés. Art. 5-7. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle,...lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art....
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851
...derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. » (Adopté.) « Art. 49. Les bullelins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas...inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrenl pas en compte dans le résullal du dépouillement, mais ils sonl annexés au procès-verbal....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Band 16,Teil 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...dépouillement, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître. Ce texte fait cesser plusieurs des anciennes controverses. L'art. 30 du décret réglementâtes du...
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Bulletin des lois

France - 1855
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...votants se font connaître, n'entrent pas en compte clans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ЛЗ. Immédiatement...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Band 2

P. Braff - 1857
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, Centrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal....
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 Seiten
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...désignation suffisante ou qui contiennent une désignation OQ qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître , n'entrent pas...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...du scrutin. 100 noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Lts derniers noms inscrits au delà de re nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...qui ne contiennent pas une désignation suffisante, on qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquelles les votants...
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