 | 1856 - 1072 Seiten
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquelles les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résu tut du dépouillement,... | |
 | 1849 - 1072 Seiten
...comptés. Art. 57. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, on contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître u'enlrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 Seiten
...comptés. Art. 57. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle,...lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat 'du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 Seiten
...comptés. Art. 5-7. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle,...lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art.... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 Seiten
...derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. » (Adopté.) « Art. 49. Les bullelins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas...inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrenl pas en compte dans le résullal du dépouillement, mais ils sonl annexés au procès-verbal.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 Seiten
...dépouillement, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître. Ce texte fait cesser plusieurs des anciennes controverses. L'art. 30 du décret réglementâtes du... | |
 | France - 1855 - 1416 Seiten
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...votants se font connaître, n'entrent pas en compte clans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ЛЗ. Immédiatement... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 Seiten
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, Centrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 Seiten
...portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...désignation suffisante ou qui contiennent une désignation OQ qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître , n'entrent pas... | |
 | 1856 - 1494 Seiten
...du scrutin. 100 noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Lts derniers noms inscrits au delà de re nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...qui ne contiennent pas une désignation suffisante, on qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquelles les votants... | |
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Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... 
