Statistique pénitentiaires pour l'année ...Société d'impr. administratitive, 1897 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
༢ ༢ ༢ ༢ ༢ ཌཱ ༢ ༢༢ ༢ ཋ ༢ ཌཱ ༢ ཐཱ ༢༢ ༢ ༢༢༢ 31 décembre ༤༤ ༤༤༤ ༤༤༤༤ ALBERTVILLE ALGÉRIE ayant Berrouaghia catégorie pénale correctionnelle écrire et calculer ÉTABLISSEMENTS AFFECTÉS Femmes et jeunes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes illettrés jeunes jeunes jeunes journées de détention journées de travail Lambèse LANDERNEAU lire et écrire maisons centrales Maladies NOMBRE de DÉTENUS pécule pendant l'année 1895 pénitentiaires Population au 31 population incarcérée population moyenne prisons PROPORTIONS 0/0 NOMBRE récidivistes Réclusion Emprisonnement relégation Sachant lire Saint-Martin-de-Ré Services économiques Tableau tion TOTAL GÉNÉRAL transférés ะะ ཀྐ ཀྲཱ ཀྵ ཀྵ ཀྵ ཋ ཋ ཋ ཋ ཋ ཌཱ ཋ ཌ ཌ ༢ ཌ ཌ ཌ ཌ ཌཱ ཌཱ ༢ ༢ ཌཱ ཀྵ ཌཱ ཀྵ ཀྵ ཌཱ ཌ ཌཱ ཌཱ ༢ ཌཱ ཌཱ ཀྵ ཌཱ ཌཱ ཌཱ ཌཱ ཐཱ ཐཱ ཀྵ ཐཱ ཌཱ ཐཱ ཐཱ བ བ བ
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Seite 432 - ... et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la revision...
Seite 431 - Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ; < 2°...
Seite 432 - Si l'annulation de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi ne sera prononcé.
Seite 433 - Il sera inséré d'office au Journal officiel et sa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera, en outre, ordonnée, s'il le requiert. Les frais de la publicité ci-dessus prévue seront à la charge du Trésor.
Seite 432 - La cour désignée par celle de cassation prononcera simplement sur l'identité ou non-identité de la personne ; et après que son arrêt aura été, avec la procédure, transmis à la cour de cassation, celleci...
Seite 431 - Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ; 3...
Seite 431 - Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées de nature à établir l'innocence du condamné.
Seite 416 - Art. 22. —La propriété de la concession ne devient définitive qu'à l'expiration d'un délai de sept années à compter du jour de la décision d'envoi en concession provisoire, sous la réserve que le relégué ait obtenu, dans ce délai, le bénéfice de la relégation individuelle.
Seite 432 - L'arrêt ou le jugement de revision d'où résultera l'innocence d'un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui aura causé la condamnation.
Seite 432 - ... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles s'il y en a au procès et des curateurs nommés par...