 | France - 1876 - 1548 Seiten
...chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 59. Toute exécution on autorisation ultérieure LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. L'article...assises, le premier président de la cour d'appel ou 60. Le Gouvernement et le département se réservent expressément le droit d'accorder de nouvelles... | |
 | France - 1891 - 1220 Seiten
...concessionnaire. 59. Toute exécution ou autorisation ultérieure déroute, de canal, de chemin <lt fer, de travaux de navigation dans la contrée où...concession , ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part du concessionnaire.... | |
 | France - 1847 - 1286 Seiten
...ni aucuns frais pour la compagnie. 50. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de roule, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projelé, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | France - 1850 - 914 Seiten
...aucuns frais particuliers pour la compagnie. 41, Toute exécution ou toute autorisation ullérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée ou est situé le chemin de fer projeté, ou dans toulc autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra... | |
 | 1868 - 790 Seiten
...service du chemin de fer, ni aucun- frais pour la compagnie. 56. Toutes exécutions et autor. salions ultérieures de route, de canal, de chemin de fer,...présente concession ou dans toute autre contrée voisine ou eloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie.... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...pour la compagnie. «S. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chenil de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra... | |
 | 1867 - 600 Seiten
...chemins de fer, ni aucuns frais pour le concessionnaire. 53. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans les contrées ou sont situés les chemins de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre... | |
 | France - 1834 - 630 Seiten
...à la construction et à la navigation du canal. Toute exécution et toute autorisation ultérieure de route , de canal , de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une... | |
 | France - 1863 - 968 Seiten
...fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60> Tonle exécution oa autorisation ultérieure de roule» de canal» de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin d* fer objet de la présente concession, oa dan» toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra... | |
 | 1835 - 966 Seiten
...l'Ourcq, dont elle fera une dépendance. Art. iS. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de...navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
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Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution... 
