 L'exercice des droits de citoyen est suspendu : Par l'état d'accusation ; Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti.  Histoire de la Convention nationale - Seite 313von Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 388 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | 1793 - 634 Seiten
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 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...aux p.eines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3o. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti'; /.o. Par l'affiliation à tout ordre de clievnlcrie étmngrr, ou à toute corporation etrangere qui... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3°. Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti -, 4°. Par l'affiliation h tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...fruct. an m, art. 12, 14, 15, 16. — C. 22 frimaire an vm, art. 4. — Inst. 8 mars 1848, art. 4. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu , —...contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. ier, sect. u, art. 5. — C. 5 fruct. an in, art. 13, 14. — C. 22... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°. Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 Seiten
...populaire ; Par la condamnation à 'des peines infamantes ou afflictives, jusqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu Par...n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. 7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français. 8. Il nomme immédiatement ses députés.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...populaire , par la condamnation à des pemes infamantes ou aiflieti vas, jusqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par...d'accusation, par un jugement de contumace, tant que la jugement n'est pas anéanti. De la Souveraineté du Peuple. 7. Le peuple souverain est l'universalité... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 Seiten
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; , 4°- Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 Seiten
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°' Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerîe étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
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