 ... aux droits de réserve ni aux droits de retour. « 11 cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui...  L'Année politique - Seite 386herausgegeben von - 1892Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1891 - 1220 Seiten
...par acte testamentaire, et sans préjudiciel' aux droits de réserve ni aui droits de retour. «Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par prociput et hors part, dout le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue,... | |
 | 1925 - 502 Seiten
...l'article 767 nouveau a bien soin de stipuler que le conjoint survivant cessera d'exercer son droit dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités,...celui des droits que la présente loi lui attribue; et que si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. La... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 Seiten
...ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. e II cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites parpréciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue,... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 Seiten
...la qualité des héritiers. Le calcul sera opéré sur une masse faile de tous les biens existants au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement...préciput et hors part, dont le montant atteindrait des droits que la présente loi lui attribue, et si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer... | |
 | 1891 - 630 Seiten
...ni par acte testamentaire, et sans préjudiciel' aux droits de réserve ni aux droit.* de retour. Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu...des droits que la présente loi lui attribue, et, si ee montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. Jusqu'au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 Seiten
...ni par acte testamentaire, et sans préjudiler aux droits de réserve ni aux droits de retour. « II cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu...libéralités, même faites par préciput et hors part, jjont le montant atteindrait celui des droits que la résente loi lui attribue, et, si ce montant tait... | |
 | 1891 - 1018 Seiten
...ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par precipui et hors part, dont le montantatteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue,... | |
 | 1891 - 1006 Seiten
...par acte testamentaire, et Bans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. « II cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt de.s libéralités, même faites par précipul et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue,... | |
 | France - 1891 - 1224 Seiten
...vifs, ni i acte testamentaire, et sans préjudiciel' aux droits de réserve nii droits de retour. «Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt i libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le mont atteindrait celui des droits... | |
 | Haiti - 1892 - 550 Seiten
...ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits do réserve ni aux droits de retour. Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu...et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamerque le complément de son usufruit. Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent ériger,... | |
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