...Joubert, avocatg&réral j — Vu l'art. 691 du Code civil, portant : « Les servi« tudes continues noa apparentes ne peuvent s'établir que par « titres. La possession , même immémoriale, ne stiflit pa» pour « les établir. »; • — Considérant que l'inhibition de construire, ou la dénonciation...

...ans. , 69 1 . Les servitudes continues non apparentes , et les servitudes discontinues , apparente» ou non apparentes , ne peuvent s'établir que par...déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. 692. La destination du père de famille vaut titre à...

...possession de trente ans. 691. Les servitudes continues non apparentes , et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir...déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. 692. La destination du père de famille vaut titre à...

...possession même immémoriale ne suffît pas » pour les établir ; sans cependant qu'on puisse at» taquer aujourd'hui les servitudes de cette nature » déjà acquises par la possession dans les pays où » elles pouvaient s'acquérir de cette manière. » Suivant l'art. 186 de la Coutume de Paris, qui...

...non apparentes , ne peuvent s'établir qite par titre. La possession même immémoriale ne suffît pas pour les établir ; sans cependant' qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de celte nature déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette...

...par titles. La possession même immémoriale ne suflit pas pour les établir ; sans cependant qu'oii puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette...déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. (>'. •,•-'•- La . destination du ¡>ia ••...

...s'établir que par litres. La possession même immémoriale ne suffît pas pour les e'tablir ; «ans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes...déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvoient s'acquérir de cette J'exposerai les motifs qui ont empêché d'admettre la possession...

...immémoriale , est insuffisante pour établir une servitude. « Les servitudes discontinues, apparentes on non » apparentes, ne peuvent s'établir que par titres....même immémoriale ne suffit pas pour les établir. » ( Code civil, art. 691. )• IV. Mais ce principe n'a d'application que pour la possession non acquise...

...l'eau dans sa propriété. 26. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir...par titres : la possession même immémoriale, ne suffira pas pour les établir. 27. Lorsqu'il est prouvé que des fonds actuellement divisés ont appartenu...

...action possessoire; qu'àla vérité, paricxcept ion à la règle générale, l'art. 69 1 maintiennes servitudes de cette nature déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière ; mais qu'il est évident que, pour jouir du bénéfice...