Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

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Constantin, 1825 - 12 Seiten
 

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Seite 67 - A ces causes et autres à ce nous mouvant. de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science...
Seite 363 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Seite 52 - Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut.
Seite 71 - Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers, les gens tenant notre...
Seite 281 - Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Seite 93 - Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les.
Seite 230 - Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Seite 90 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Seite 298 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Seite 58 - Tout le poids de cette charge retombe et ne peut retomber que sur la partie la plus pauvre de nos sujets , sur ceux qui n'ont de propriété que leurs bras et leur industrie , sur les cultivateurs et sur les fermiers.

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