...l'objet du présent acte, lequel objet est déclaré être, — d'abolir aussitôt que possible, tous droits, charges et redevances féodales et seigneuriales,...seigneur une indemnité raisonnable, et rien de plus, ^J^^pru" pour tous les droits lucratifs que la loi lui donne, et que le présent acte abolira, —...

...clair de la 34e section ?) " lequel objet est déclaré être d'abolir, aussitôt que possible, tous droits, charges et redevances féodales et seigneuriales,...les droits des tiers, à moins que tels droits ne soient perdus par leur propre faute ou négligence, et d'aider le censitaire à même les fonds provinciaux...

...L'objet de l'Acte Seigneurial, 18 Vict., ch. 3, 1854, Sts Kef. Q. 7270 et s., a été "d'abolir tous droits, charges et redevances féodales et seigneuriales,...de plus, pour tous les droits lucratifs que la loi leur donne, et que la présente loi abolira". Il ressort des articles 7271 et 7272 de SUQ, que les...