... deviendra une rente constituée dont tel fonds " sera chargé comme compensation payable au seigneur du " dit fonds, et le montant total de telles rentes constituées sur " un fonds quelconque, après la déduction qui en sera faite " tel que ci-après... Journals - Seite 212von Canada. Parliament. Legislative Council - 1854Vollansicht - Über dieses Buch
| Québec (Québec). - 1855 - 262 Seiten
...après la déduction qui en sera faite tel que ci-après prescrit, sera payable au seigneur annuellement aux temps et lieu où les cens et rentes sur tel fonds sont maintenant payables, ^ ':a-va" à moins qu'il ne soit autrement convenu ontie le soigneur et le censitaii'e, et courra du... | |
| 1875 - 778 Seiten
...total de telles rentes constituées sur un fonds quelconque, sera payable au seigneur annuellement au temps et lieu où les cens et rentes sur tel fonds sont maintenant payables, et courra du jour où avis du dépo.t du cadastre de la seigneurie sera donné dans la Gazette Officielle,... | |
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