Ausgeblendete Felder
Books Bücher
" ... deviendra une rente constituée dont tel fonds " sera chargé comme compensation payable au seigneur du " dit fonds, et le montant total de telles rentes constituées sur " un fonds quelconque, après la déduction qui en sera faite " tel que ci-après... "
Journals - Seite 212
von Canada. Parliament. Legislative Council - 1854
Vollansicht - Über dieses Buch

Acte des municipalites et des chemins de 1855, et certains acts y relatifs ...

Québec (Québec). - 1855 - 262 Seiten
...après la déduction qui en sera faite tel que ci-après prescrit, sera payable au seigneur annuellement aux temps et lieu où les cens et rentes sur tel fonds sont maintenant payables, ^ ':a-va" à moins qu'il ne soit autrement convenu ontie le soigneur et le censitaii'e, et courra du...
Vollansicht - Über dieses Buch

Revue légale, Band 7

1875 - 778 Seiten
...total de telles rentes constituées sur un fonds quelconque, sera payable au seigneur annuellement au temps et lieu où les cens et rentes sur tel fonds sont maintenant payables, et courra du jour où avis du dépo.t du cadastre de la seigneurie sera donné dans la Gazette Officielle,...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen