 | France - 1840 - 508 Seiten
...responsable, dont les attributions seront ci-après déterminées. 2. Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres , nommés par les préfets, et renouvelés chaque année par cinquième. Les membres des commissions de surveilllance ne pourront être révoqués que par notre ministre de l'intérieur,... | |
 | France - 1840 - 522 Seiten
...dont les attribu-- lions seront ci-après déterminées. 2. Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres , nommés par les préfets, et renouvelés chaque année par cinquième. Les membres des cominissions.de surveillance ne pourront être révoqués que par notre ministre de l'intérieur,... | |
 | 1841 - 1000 Seiten
...responsable, dont les attributions seront ci-après déterminées. a. Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres nommés par les préfets et renouvelés chaque année par cinquième. Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par notre ministre de l'intérieur,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 Seiten
...respectives des directeurs et des commissions de surveillance. « 2. Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres nommés par les préfets...et renouvelés chaque année par cinquième. « Les membres des commissions de surveillance ne pourront fUre révoqués que par notre ministre de l'intérieur,... | |
 | 1849 - 768 Seiten
...rtspoDsable. (Art. 1er de l'ordonnance du 18 décembre 1809.) 5 I". Commissions de surveillance. — Les commissions de surveillance sont composées de cinq membres, nommés par les préfets, renouvelés chaque année par cinquième el ne pouvant être révoqués que par le ministre de l'intérieur... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 Seiten
...responsable, dont les attributions seront ci-après déterminées. 625. Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres nommés par les préfets et renouvelés chaque année par cinquième. Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par notre ministre de l'intérieur,... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 Seiten
...dont les attributions seront ci-après déterminées. ART. 2. Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres nommés par les préfets et renouvelés chaque année par cinquième. Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par notre ministre de l'intérieur,... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 644 Seiten
...sous la surveillance de commissions gratuites, par un directeur responsable. (Dite ord., art. 1".) Ces commissions de surveillance sont composées de cinq membres nommés par les préfets. . . (Ib. , art. 2.) Aux termes de l'art. 4, elles ne donnent que des avis sur les procès à intenter,... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 Seiten
...les attributions seront ci-après déterminées. ART. 2. — Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres nommés par les préfets et renouvelés chaque année par cinquième. Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par noire miiiislre de l'intérieur,... | |
 | 1879 - 782 Seiten
...attributions seront ci-après déterminées. 2. — Les commissions de surveillance serontcomposées de cinq membres nommés par les Préfets et renouvelés chaque année par cinquième. Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par le Ministre de l'intérieur,... | |
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Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres, nommés par les préfets, et renouvelés chaque année par cinquième. Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par notre Ministre de l'Intérieur,... 