 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut cl re saisi que pour être conduit devant l'officier de...en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiets de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation... | |
 | France - 1816 - 576 Seiten
...peuvent ordonner l'arrestation des coupables d'injures ou menaces à leur égard , 9 = i 3 août 1791.— Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de pçlice , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...scrutin secret, le président de chaque section. . » . Do la justice correctionnelle et criminelle, 222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police ou du directoire exécutif, dans le cas dé l'article 145, ou d'une... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. 10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 Seiten
...scrutin secret le président de chaque section. De la justice correctionnelle et criminelle. i 2*2. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du Directoire exécutif dans le cas de l'article cent quarantecinq... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...juges réunis dans chaque tribunal nomment entre De la Justice correctionnelle et criminelle. * 22a. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du directoire exécutif dans le cas de l'article eent quarante-cinq;... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 Seiten
...acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 Seiten
...par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. • X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - 368 Seiten
...du même fait. 10. Nul homme ne peut être saisi que peur être conduit devant l'officier dépolie*, et nul ne peut être mis en arrestation, ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officieri de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation... | |
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Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation... 
