 Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.  L'Université catholique - Seite 3981842Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ( Art. 73.) Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins allénans , ne pourront être affectés à des litres ecclésiastiques , ni possédés par les miuis1res... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 Seiten
...conseils généraux des communes sont autorisé» à leur procurer un logement et un jardin. i LXXIT.I. Les immeubles , autres que les édifices destinés au logement et les jardins attendus, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement ; et l'art. 74 , que les immeubles autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenaus, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...l'évêque diocésain, et ne peuvent être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne peuvent être affecté» à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 Seiten
...l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres... | |
 | France - 1813 - 1244 Seiten
...l'evêque diocésain, el ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins atteuans, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres... | |
 | France - 1816 - 1254 Seiten
...l'evèque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV. Les immeubles; autres que les édifices destinés au logement et les jardins atleuans, ne pourront être affectés à des litres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...l'évêque diocésain, et m; peuvent être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. , 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne peuvent être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 Seiten
...devaient jamais faire de pareils actes pour' les maires , sans l'autorisation préalable du Gouvernement Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne peuvent être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte ,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 Seiten
...par l'évoque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins attenants, ne pourront être affectés à de* titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres... | |
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