...droit de créance purement mobilier remplacer tn gage immobilier ;art. 219G), il l'est aussi : 2° que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (art. 21)9:5 ; que le droit d'hypothéqué, qui en est l'expression, les suit, dans quelques mains qu'ils...

...tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, et les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (art. 2092 et 2093 CN). De ces principes, la conséquence : que les biens qu'on laisse après sa mort sont...

...interventions. Voici les considérants : Attendu, au surplus, sur l'objet de la réclamation de *" que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (art. 1569 du code civil). Attendu que la cession juridique de biens que fait le débiteur en mains du tribunal...

...H66.) 81. — Les droits d'une personne fttut partie de son patrimoine, de ses biens (art. 516-536) et les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. (Art. 2093.) C'est pour ce motif qu'en principe, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur...

...il 66). 81. Les droits d'une personne font partie de son patrimoine, de ses biens (art. 516-536) et les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (art. 2093). C'est pour ce motif qu'en principe, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur...

...les créanciers postérieurs. C'est une conséquence des principes qui régissent le droit de gage. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (art. 2093; loi hyp., art. 8). A quelle époque ce gage se réalise-t-il? Lors de la saisie des biens, quand le...

...qu'en tous cas, le saisissant devrait au préalable le désintéresser. A cela on peut répondre : 1° Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (art. 2093), et, puisque le créancier nanti n'a privilége que sur le prix du gage, et qu'il a dû s'attendre à...

...Un temps viendra peut-être où il sera questiou d'abolir même cet article de loi d'après lequel les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (art. 2003, Code civil). Le jour où cet article sera abrogé, il n'y aura plus d'exécution ni sur la personne...

...lequel les titres de renies et leurs arrérages seraient soustraits à la règle générale que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers » (art. 2093 du Code civil). — L'insaisissabilité aboutit, en effet, à ce résultat : un débiteur indélicat,...

...Pourvoi du sieur Reydelet. i° Violation de l'art. 2204 c. civ., en ce qu'au mépris de ce principe que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (art. аодЗ с. civ.) , la cour a refusé au sieur Reydelet l'autorisation du vendre les biens de la succession...