 Elle décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité.  Économie rurale de la France depuis 1789 - Seite 5von Louis Gabriel Léonce Guilhaud de Lavergne - 1860 - 485 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | 1789 - 1044 Seiten
...les représentent ,. sont abolis sans indemnité; tous les autres sont déclarés rachetables ; et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assemblée Nationale. Oux desdils droits qui ne sont point sur»-; primés par ce Décret , continueront néanmoins a être... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - 468 Seiten
...les représentent , sont aboiis sans indemnité. Tous tes autres sont déclarés rach-etables , et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne seront point supprimés par ce décret , continueront néanmoins à être... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 468 Seiten
...qui les représentent, sont abolis sans indemnité. Tous les autres sont déclarés rachetables, et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret, continueront néanmoins à être perçus... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 Seiten
...179o. Cassation, arrêt du 36 Pluviôse an i a. ( Idem ,7 — a — 8 a 5.) clarcs rachetables ; et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret , continueront néanmoins à être... | |
 | Prosper-Charles Roux - 1834 - 496 Seiten
...repréSen- • tent , sont abolis sans indemnité ; tous les autres sont déclarés rachetables , et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret, continueront néanmoins à être perçus... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 Seiten
...les représentent , sont abolis sans indemnité ; tous tes autres sont déclarés rachctables , et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimes par ce décret, continueront néanmoins à être perçus... | |
 | France - 1839 - 530 Seiten
...qui les représentent, sont abolis sans indemnité, et tous les autres déelarés rachetables, et que le prix et le mode du rachat seront fixés, par l'assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont puint supprimés par ce décret, continueront néanmoins à être perçus... | |
 | 1840 - 580 Seiten
...les représentent, sont ülxiüi san« indemnité; tous les autres sont déclarés rachetables, et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret continueront néannioiuj à être perçus... | |
 | 1840 - 634 Seiten
...qui les représentent, sont abolis sans indemnité ; tous les autres sont déclarés racbetables, et le prix et le mode, du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret continueront néanmoins à être perçus... | |
 | 1841 - 468 Seiten
...personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnités, et tous les autres sont déclarés rachetables : le prix...du rachat seront fixés par l'assemblée nationale. Par le même décret sont abolis le droit exclusif des fuies et colombiers; le droit exclusif de la... | |
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