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Books Bücher 1 - 10 von 122 in Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire,...
" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Seite 93
1875
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...de communes ; Par les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Band 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...d'instruction. 10. Les préfets des départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police...judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...d'instruction. 10. Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement , ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...Gardes forestiers. II. Les préfets de départements, et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires pour constater les crimes, délits et contraventions, et en livrer les auteurs aux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...secrétaires de communes; Par le juge d'instruction. 10. Le directeur de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Traité de la législation criminelle, Band 1

Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1832
...d'instruction et aux préfets, qui, d'après l'article 10 du Code d'instruction criminelle, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, dc'faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits, et d'en livrer les...
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Bulletin des lois

France - 1833
...d'instruction. 1O. Les préfets des départcmcns, et le préfet. de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, Je faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...d'instruction/ 10. Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...plus coupables. 10. Le» Préfets des département, et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement , ou requérir les officiers de police...judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 2

Elouin - 1835
...et de la loterie, etc. Les préfets des départements et le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les...
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