Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'Etat par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort. La fin du Parlement de Toulouse - Seite 386von Axel Duboul - 1890 - 430 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
| 1804 - 682 Seiten
...Art. II. ( du 6 octobre 1791. ) « Toute D conspiration et complot, tendant à troubler l'état par n une guerre civile en armant les citoyens les uns contre » les autres , on contre l'exercice de l'autorité légitime , » seront punis de mort. » Enjoint au capitaine-rapporteur... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...de mort. (Ibid., sect. 26, art. Ier.) Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les...l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort. (Ibid., article 2.) Tout enrôlement de soldats, levées de troupes , amas d'armes et de munitions... | |
| 1791 - 862 Seiten
...punis de mort. II. « Quiconque sera convaincu de conspirations et complots tendant i troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les...contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitimé, sera puni de mon. III. « Tout errôU-ment de soldats, levées de troupe , amas d armes... | |
| 1791 - 468 Seiten
...de mort. » " II. Quiconque fera: convaincu de confpirations Si complots tendant à troubler l'eut par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les outres , ou contre l'exercice de l'auroiité légitime , feront punis de mort. » « III. Tout enrôlement... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 Seiten
...mots est lixé d'une maniere bien précise, puisqu'il est dit: complot tendant à troubler l'état pur une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres. M. Malouet : Fort bien. M. le rapporteur : Je propose l'article ainsi rédigé : IL Quiconque sera... | |
| Louis François Jauffret - 1792 - 656 Seiten
...France , » tendant à faciliter leur entrée dans les dé» pendancesde l'Empire français, etc.— Toutes » conspirations et complots tendant à troubler....armant les » citoyens les uns contre les autres.... seront » punis de mort ». • Voyons cependant si la déclaration consignée dans la Constitution... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 500 Seiten
...du trône , feront punis & mort. II. Toutes confpirations & complots ter. dans à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les...contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité L'. gitime , feront punis de mort. III. Tout enrôlement de foldats , levées de troupes , amas d'armes... | |
| 1793 - 530 Seiten
...Toutes conspirations et complots tendans à " troubler lEtat j>ar une guerre civile , c'a ai»* mam les citoyens les uns contre les autres ,'ou »» contre l'exercice de l'autorité légitime, sen »» puni de mort »». Déclare que les biens de Berger sont confisqués au profit delà république.... | |
| Louis Marie Prudhomme - 1796 - 558 Seiten
...complice d'une conspu. contre la liberté et la sûreté du Peuple français,tendante à troubler l'eut par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres et contre l'exercice de l'autorité légitime, par suite de laquelle des conjurés devaient dissoudre... | |
| Trophime-Gérard de Lally-Tolendal - 1797 - 210 Seiten
...laisse Un instant le calomnier. L'héritier présomptif vous avait-il trahis? Lisez encore. « ART. II. Toutes conspirations et complots tendant» « à troubler...uns contre les autres , ou contre » l'exercice' de l'auto.ité légitime , seront punis de » mort ». j , ( « Qui a armé en 1792 les citoyens de Marseille... | |
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