... les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou, que la tranquillité... Règles internationales et diplomatie de la mer - Seite 457von Théodore Ortolan - 1864 - 467 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
| France - 1807 - 746 Seiten
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autoriié locale *ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...que la tranquillité du port n'est pas compromise , • EST D'AVIS que cette distinction, indiquée par le rapport du grand juge et conforme à l'usage,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...neulre doivent être respectes, comme s'agissant de la discipline inléneute du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes...que la tranquillité du port n'est pas compromise; » Est d'avis que cette distinction , indiquée par le rapporteur du grand-juge, et conforme à l'usage,... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...neutre doivent être respectés comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes...que la tranquillité du port n'est pas compromise. « Est d'avis que cette distinction indiquée par le rapport du grand-juge et conforme à l'usage ,... | |
| France - 1836 - 462 Seiten
...doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quela tranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction , indiquée par... | |
| France - 1836 - 462 Seiten
...doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quelitranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction, indiquée par le... | |
| Giovanni Bursotti - 1838 - 412 Seiten
...entre hommes de F équipage, et que dans ce cas , s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, l'Autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes...commerce, sauf aux consuls à permettre aux plaignants à recourir à qui il appartiendra, suivant les circonstances, dans le cas où ils ne pourraient rendre... | |
| France - 1839 - 570 Seiten
...doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes...la tranquillité du port n'est pas compromise,— Est d'à vis que cette distinction, indiquée par le rapport du grandjuge et conforme à l'usage, est... | |
| 1864 - 662 Seiten
...geval wordt uitgezonderd: //quand il s'agit de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité lo»cale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours "n'est pas reclame, ou que la tranquillité dn port n'est pas '/compromise.* Voor dat geval werd te regtsmagt... | |
| Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 Seiten
...un autre homme du même équipage , s'ils ne concernent que la discipline intérieure dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes...que la tranquillité du port n'est pas compromise, leur répression est laissée au consul de la nation à laquelle ce navire appartient, ou à ceux qui... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 Seiten
...neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du Navire, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes...la tranquillité du port n'est pas compromise. Les intérêts respectifs des souverains commandent ces règles pour prévenir les mutineries des gens... | |
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