 | France - 1847 - 1286 Seiten
...résident, à la condition toutefois de se soumettre aui lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise,...d'après les lois et règlements particuliers à chaque Elat, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...d'accorder à l'importation de ces articles par pavillon national, des privilèges spéciaux. ART. 10. — La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise,...d'après les lois et règlements particuliers à chaque Ëtat, au moyen des patentes et papiers de bord , délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | 1841 - 1296 Seiten
...1 administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés , par les autorités compétentes , aux capitaines... | |
 | 1842 - 1068 Seiten
...l'administration dn douanes en auia donné l'auiorisatio*. Art. li. La nationalité de* bliimenli sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen des litres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons... | |
 | 1842 - 1074 Seiten
...crminhi ration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. &. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons... | |
 | 1842 - 1068 Seiten
...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. i. La nationalité des bâtiment! sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à ch«que pays, au moyen des titres el pitenU's délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 Seiten
...soumettre aux lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments stra reconnue et admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | France - 1846 - 606 Seiten
...aux lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue cl admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal , au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorilés compétentes aux capitaines... | |
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La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers. 
