 | France - 1856 - 1180 pages
...'«siimatioa ultérieure du jury» s'il a omis de se conformer aux H>ositioo8 de l'article a4couru, est remise par le président au magistrat directeur,...charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté... | |
 | 1833 - 402 pages
...dispositions de l'article a44' La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, estreuiisc par le président au magistrat directeur, qui la déclare...charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique,... | |
 | 1841 - 782 pages
...concouru, eit remise par le président nu magistrat directeur, qui la déclore exécutoire, «laine sur les dépens, et envoie l'administration en possession...de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est détermine par un règlement d'administration... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pages
...dans lenr chambre pour délibérer ( Même article ). La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat...possession de la propriété , à la charge par elle d'acquitter préalablement le prix des indemnités entre les mains des ayant-droits, ou, en cas dercfusdeleurpart,... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...conformer aux dispositions de l'article 24. ARTICLE 4L La décision du jury, signe*e des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat...dépens , et envoie l'administration en possession de ïa propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants.... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...conformer aux dispositions de l'article 24. ARTICLE 4\. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat...statue sur les dépens, et envoie l'administration eh possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles... | |
 | 1833 - 812 pages
...exécutoire , statue sur les dépeos , et envoie l'administration en possession de la propriélé , a la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivans. Gè magistrat taxe les dèpens. Un réglement d'administration publique , [qui sera publié avant la... | |
 | 1833 - 262 pages
...des mcmbres qui out concouru , est remise par le préiident au magistrat directeur , qui la dècime exécutoire , statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la proprietà, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivaus. Ce... | |
 | 1834 - 970 pages
...se conformer aux dispositions de l'art. aj. 4 1 • La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat...elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire { statue sur les dépens, et...charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 5£ suivans. <o. Si l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre... | |
| |
La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
