 | France assemblée nat - 1789 - 454 Seiten
...après en avoir délivré reconnoissance au Greffier. XIII. Le Commissaire du Roi pourra également demander , au nom de la Loi , la cassation du jugement...trois jours , d'en passer sa déclaration au Greffe. XIV. Les demandes en cassation ne pourront être fondées que sur la violation des formes prescrites... | |
 | 1790 - 880 Seiten
...rot pourra également dewantler, au corn de 1a loi, la cassation du'jujcmeirt ;' il O5.7Ï • -, U sera tenu , dans le même délai de trois jours ,..., et d'envoyer aussi-tôt sa requête au ministre. XVI. « Les demandes en cassation ne pourront être fondues que sur la violation des formes prescrites... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 Seiten
...après en avoir délivré reconnoissance au greffier. XIII. Le commissaire du roi pourra également demander, au nom de la loi , la cassation .du jugement...d'en passer sa déclaration au greffe , et d'envoyer sa requête aussi-tôt au ministre de la justice. XIV. Les demandes en cassation ne pourront être... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 Seiten
...commissaire du roi , qui lui PII délivrera également reconnoissance, et sera tenu de l'envoyer aussitêt au ministre de la justice. Le commissaire du roi aussi...de la loi, la cassation du jugement; il sera tenu; da s le même délai.de trois jours , d'en passer sa déclaration nu greffe, et d'envoyer aussi-têt... | |
 | France - 1834 - 492 Seiten
...au greffier. iG. Le commissaire du Roi pourra également demander, au nom de la loi, la oassf tiou du jugement : il sera tenu, dans le même délai de...trois jours, d'en passer sa déclaration au greffe. -a que vingt-quatre heures pour se pourri r , pendant lequel temps il sera sursis à élargissement... | |
 | France - 1834 - 980 Seiten
..., et sera tenu de l'envoyer aussitôt au ministre de la justice. Le commissaire du Roi pourra aussi demander, au nom de la loi, la cassation du jugement; il sera tenu, dans le même délai Je trois jours, d'en passer sa déclaration au greffe, et d'envoyer aussitôt sa requête au ministre... | |
 | 1841 - 780 Seiten
...après en avoir déîivré reconnaissance au greffier. » XIII. Le commissaire du roi pourra également demander, au nom de la loi, la cassation du jugement;..., et d'envoyer aussitôt sa requête au ministre. • XIV. Les demandes en cassation ne pourront être fondées que sur la violation des formes prescrites,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 Seiten
...et sera tenu de l'envoyer aussitôt au ministre de U justice. — Le commissaire du roi pourra aussi demander, au nom de la loi, la cassation du jugement;...sera tenu, dans le même délai de trois jours, d'en pa-ser sa déclaration au greffe, et d'envoyer aussitôt sa requête au ministre de la justice. Les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 Seiten
..., après en avoir délivré reconnaissance au greffier. 16. Le commissaire du roi pourra également demander, au nom de la loi, la cassation du jugement...trois jours, d'en passer sa déclaration au greffe. 17. Néanmoins, dans lecas d'absolution par un jugement, le commissaire du roi n'auraque vingt-quatre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 Seiten
...justice, après en avoir délivré reconnaissance au greffier. 16. Le commis-aire du roi pourra également demander, au nom de la loi, la cassation du jugement...tenu, dans le même délai de trois jours, d'en passer s» déclaration au greffe. 17 Néanmoins, dans le cas d'ab-nlulion par un jugement, le commissaire... | |
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Le commissaire du roi pourra également demander, au nom de la loi, la cassation du jugement ; il sera tenu, dans le même délai de trois jours, d'en passer sa déclaration au greffe. Art. 14. Les demandes en cassation ne pourront être fondées que... 
