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Art. 16. Il est spécialement entendu que lorsqu'une partie contractante choisira pour son agent consulaire pour résider dans un port ou une ville commerçante de l'autre partie, un sujet ou citoyen de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être considéré, malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives consulaires.

Art. 17. Lesdits consuls, vice-consuls et agens commerciaux seront autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour la recherche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs des bâtimens de guerre et marchands de leur pays. Ils s'adresseront à cet effet aux tribunaux, juges et officiers compétens, et réclameront par écrit les déserteurs susmentionnés, en prouvant par la communication des registres des bâtimens ou rôles des équipages, ou par d'autres documens officiels, que ces individus ont fait partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtimens auxquels ils appartiennent, ou pour être renvoyés dans leur pays sur des bâtimens nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution.

Art. 18. Les sujets ou citoyens de chacune des parties contractantes pourront librement disposer par -testament, donation ou autrement, des biens personnels qu'ils posséderont dans les Etats de l'autre, et leurs

Art. 16. It is especially understood that whenever 1838 either of the two contracting parties shall select for a consular agent to reside in any port or commercial place of the other party a subject or citizen of this last, such Consul or Agent shall continue to be regarded, nothwithstanding his quality of a foreign Consul, as a subject or citizen of the nation to which he belongs, and consequently shall be submitted to the laws and regulations to which natives are subjected in the place of his residence. This obligation however shall in no respect embarass the exercise of his consular functions, or affect the inviolability of the Consular Archives.

Art 17. The said Consuls, Vice-Consuls and commercial Agents are authorized to require the assistance of the local authorities, for the search, arrest, detention and imprisonment of the deserters from the ships of war and merchant vessels of their country. For this purpose they shall apply to the competent tribunals, judges and officers, and shall in writing demand said deserters, proving by the exhibition of the registers of the vessels, the rolls of the crews, or by other official documents that such individuals formed part of the crews; and this reclamation thus substantiated, the surrender shall not be refused. Such deserters when arrested shall be placed at the disposal of the said consuls, vice-consuls or commercial Agents and may be confined in the public prisons at the request and coasts. of those who shall claim them in order to be detained until the time when they shall be restored to the vessels to which they belonged, or sent back to their own country by a vessel of the same nation or any other vessel whatsoever. But if not sent back within three months from the day of their arrest, they shall be set at liberty and shall not again be arrested for the same If however the deserter should be found to have committed any crime or offence, his surrender may be delayed until the tribunal, before which his case should be depending, shall have pronounced its sentence and such sentence shall have been carried into execution.

cause.

Art. 18. The citizens and subjects of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by testament, donation or otherwise, and

1838 héritiers qui seront sujets ou citoyens de l'autre nation, pourront succéder à leurs biens personnels, soit en vertu d'un testament, soit ab intestato, et en prendre possession, soit en personne, soit par d'autres agissant en leur nom; ils pourront, en outre, en disposer à leur gré, en ne payant à cet effet que les mêmes impositions, taxes ou droits auxquels sont assujétis dans des cas semblables les habitans du pays où se trouvent lesdits biens. En cas d'absence des héritiers, on ordonnera pour la conservation desdits biens les mêmes dispositions qu'on prendrait en pareil cas pour les propriétés des natifs du pays, jusqu'à ce que le propriétaire ait fait les arrangemens necessaires pour recueillir l'héritage. S'il s'élevait des contestations entre différens prétendans quant aux droits que chacun d'eux soutiendrait avoir sur la succession, elles seront décidées en dernier ressort par les juges et selon les lois du pays où ces biens seront situés; et si par la mort d'une per sonne possédant des biens fonds sur le territoire d'une des deux parties contractantes, ces biens fonds venaient à passer, par la dernière volonté de leur possesseur, à un citoyen ou sujet de l'autre partie, qui par sa qualité d'étranger serait inhabile à les posséder, on lui accordera un délai convenable pour les vendre, pour en retirer et emporter le produit sans obstacle d'aucune sorte, et sans qu'on lui impose au profit du gouvernement respectif aucune taxe, imposition ou droits plus forts que ceux auxquels seraient soumis en pareil cas les habitans du pays où ces biens sont situés.

Art. 19. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, à compter du jour de l'échange des ratifications; et si un an avant ce terme l'une des parties contractantes n'avait pas annoncé à l'autre, par une notification officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ledit traité restera obligatoire pendant douze mois au-delà de ce terme, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront une semblable déclaration, quelle que soit l'époque à laquelle elle aurait eu lieu.

Art. 20. Le présent traité sera approuvé et ratifié par S. M. le roi de Sardaigne et par le président des Etats-Unis d'Amérique, par et avec l'avis et le consentement du sénat desdits Etats, et les ratifications en seront échangées à Washington dans dix mois de la date.

their representatives, being citizens or subjects of 1838 the other party, shall succeed to their said personal goods, whether by testament or ab intestato, and may take possession thereof either by themselves or by others acting for them and dispose of the same at will, paying such taxes and dues only as the inhabitants of the country wherein the said goods are, shall be subject to pay in like cases. And in case of the absence of the representatives such care shall be taken of the said goods as would be taken of the goods of a native of the same country in like case, until the lawful owner may take measures for receiving them. And if a question should arise among several claimants as to which of them said goods belong the same shall finally be decided by the laws and judges of the land wherein the said goods are. And where on the death of any person holding real estate within the territories of one of the contracting parties such real estate would by the laws of the land descend on a citizen or subject of the other party, who by reason of alienage may be incapable of holding it, he shall be allowed a reasonable time to sell such real estate and to withdraw and export the proceeds without molestation and without paying to the profit of. the respective governments any other dues, taxes or charges than those to which the inhabitants of the country wherein said real estate is situated shall be subject to pay in like cases.

Art. 19. The present Treaty shall continue in force for ten years, counting from the day of the exchange of the ratifications, and if, twelve months before the expiration of that period, neither of the high contracting parties shall have announced to the other by an official notification its intention to arrest the operation of the said Treaty, it shall remain obligatory one year beyond that time and so on until the expiration of the twelve months which will follow a similar notification whatever is the time at which it may take place.

Art. 20. The present Treaty shall be approved and ratified by the President of the United States of America by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by his Majesty the king of Sardinia and the ratifications shall be exchanged in the city

1838 de la signature, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets respectifs. Fait à Gênes, le 26 novembre 1838.

(L. S.) SOLAR DE LA MARGUERITE. (L. S.) NATHANIEL NILES.

Article séparé. S. M. sarde jugeant convenable, par des motifs particuliers, de continuer à percevoir pour à présent des droits différentiels au détriment des pavillons étrangers sur les blés l'huile d'Olive et le vin importés directement de la mer noire, des ports de la mer Adriatique et de ceux de la mediterranée jusqu'au au Cap Trafalgar, non obstant les art. 2, 3 et 4 du présent Traité, il est spécialement entendu et établi entre les hautes parties contractantes, que les Etatsunis auront pleine et entière liberté d'établir des droits différentiels équivalens sur les mêmes articles importés des mêmes pays au détriment du pavillon sarde, dans le cas où la perception des droits différentiels continuerait à être exercée au détriment du pavillon les Etatsunis d'Amérique par S. M. le roi de Sardaigne au-delà de l'espace de quatre ans, à compter du jour de l'échange des ratifications des présens Traité et article séparé. Mais ces droits différentiels équivalens de quelque espèce qu'ils soient, sur, les dits articles de commerce, cesseront d'être perçus du moment où le gouvernement des Etats-unis aura été informé d'office de la cessation des droits differentiels de la part de S. M. Sarde.

En

Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui et sera ratifié en même temps. foi de quoi nous Soussignés, en vertu de nos pleins pouvoirs avons signé le présent article séparé, et avons apposé nos cachets respectifs.

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Fait à Gènes, le 26 Novembre 1838.

(L. S.) SOLAR DE LA MARGUERIte. (L. S.) NATHANIEL NILES.