...dans les cas prévus par le présent article et par les précédeus. Art. 17. Si le fait est qualifie crime par la loi, et que la cour trouve des charges...pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera que l'acte en soit dressé par le procureur gé- ^ »éral. Art. 18- Pour se décider à ordonner la...

...iioncée. ( Code, d'instruction criminelle. ) Art. 3.3 1 . » Si le fait est qualifié crime parla loi, e et que la cour trouve des charges suffisantes pour...accusation, elle ordonnera » le renvoi du prévenu , soit aux assises, soit à la » cour spéciale, dans le cas où cette cour seroit » compétente....

...auront été délivrés par le juge d'instruction, ou en décerner d'office, s'il ya Heu. 231. Si la fait est qualifié crime par la loi, et que la cour...en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu devant la cour d'assises compétente, et décernera une ordonnance de prise de corps. 232. Cette ordonnance...

...a3i , J. i.er, et 246, du même Code, ainsi conçus : Article 179 ( Vide infra). — Art. 23 1 : и Si le fait est qualifié crime par la loi , et que la Cour trouve des з> charges suffisantes pour motiver la mise en exécution , elle ordonnera le renvoi du pré» venu,...

...tribunal de «impie police, le »revenu sera mis en liberté. — !. 129. s. 192. ai3. — TC 71. 33l. Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour roure dos chargea виГЯнашсн pour motiver la mise en accuftnt'e, d'après les règles établies...

...elle ordonnera la mise en liberté du » prévenu » ; et art. a3i : « si le fait est qua» lifîé crime par la loi , et que la cour trouve » des charges...Accusation , elle ordonnera le » renvoi du prévenu , soit aux assises , soit » à la cour spéciale.... ». » Ce n'est donc qu'à défaut d'indices...

...sont connus, l'exposé du fait et la nature du délit. Art. 2Ôi. « Si le fait est qualifié ; rime par la loi , et que la cour trouve des. charges suffisantes...accusation , elle ordonnera le renvoi du prévenu , soit aux assises , soit à la cour spéciale , dans le cas où cette cour serait compétente d'après...

...dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police, le prévenu sera mis en liberté. Art. 231. — Si le fait est qualifié crime par la loi et que la chambre trouve des charges pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu...

...prévenu, ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu » pour autre cause. » ART. a3 1. « Si le fait est qualifié crime par la loi, et que...accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu, soit » aux assises, soit à la Cour spéciale , dans le cas où cette » Cour serait compétente d'après...

...poursuivre ( C<»lii il'init. rrim., art. 128). Si l'affaire arrive devant les juges de la Cour royale, si le fait est qualifié crime par la loi, et que...en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu aux assises, etc. ( ll>i<l., art. 231 ). Il n'ya donc ui crime ni délit lorsqu'on est en démence...