...1* une expédition de l'acte de société et de l'acte constatant la souscription du capital et du versement du quart; 2" une copie certifiée des délibérations...l'assemblée générale dans les cas prévus par les articles !\, 5 et 6, et de la liste nominative des souscripteurs, contenant les nom, prénoms ^qualités, demeure...

...1* nne expédition de l'acte de société et de l'acte constatant la souscription du capital et du versement du quart; 2° une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale dans les ras prévus par les articles 4, 5 et 6, et de la liste nominative des souscripteurs, contenant les...

...déposé aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société. A l'acte constitutif des sociétés en...l'assemblée générale dans les cas prévus par les articles k et a4. En outre, lorsque la société est anonyme, on doit annexer à l'acte constitutif la liste...

...déposé aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société. A l'acte constitutif des sociétés en...actions et des sociétés anonymes sont annexées : i* une expédition de l'acte notarié constatant la souscription du capital social et le versement...

...en existe, du tribunal civil du lieu où est établie la société. A cette expédition est annexée une copie certifiée des délibérations prises par...l'assemblée générale, dans les cas prévus par l'article 12. 39. Dans le même délai d'un mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées...

...certaines pièces précisées dans les deux derniers paragraphes de l'art. 55, aux termes desquels, « A l'acte constitutif des sociétés en commandite...l'assemblée générale dans les cas prévus par les art. 4 et 24. — En outre, lorsque la société est anonyme, on doit annexer à l'acte constitutif...

...pièces précisées dans les deux derniers paragraphes de l'art. 55 aux termes desquels : «à l'acte constitutif des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes sont annexées : !• une expédition de l'acte notarié constatant la souscription du capital social et le versement...

...greffe de la justice de paix qu'à celui du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société. A l'acte constitutif des sociétés en...délibérations prises par l'assemblée générale pour l'approbation des apports qui donnent lieu à des avantages particuliers, et pour celle des déclarations...

...justice de paix du canton et au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement. On doit y annexer une expédition de l'acte notarié constatant la souscription du capital social et le versement du quart ; une copie des délibérations de l'assemblée générale sur les apports en nature et les avantages...

...l'art. 58 la disposition suivante, après les mots : fonds de réserve : « De plus il doit contenir une copie certifiée des délibérations prises par...l'assemblée générale dans les cas prévus par les art. 4 et 24, et la tiste nominative, dûment certifiée, des souscripteurs avec l'indication des noms,...