| 1835 - 984 Seiten
...L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraii auxquels auront 'donné lieu l'arrestation, la détention... | |
| 1840 - 882 Seiten
...L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par... | |
| 1879 - 392 Seiten
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de... | |
| 1878 - 396 Seiten
...même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs dans lequel l'étranger se trouve. ABT. 9. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport... | |
| Savoy - 1844 - 512 Seiten
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. vm. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
| Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 Seiten
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 Seiten
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, — la prescription de l'action ou de la peine est acquise...lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation , la détention et le transport à la... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 Seiten
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, dejpuis les faits imputés, les poursuites qu la condamnation, n— la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans Jequel l'étranger ' ,,. Art. 6. Les frais , auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 Seiten
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise,...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. VII. Les individus dont l'extradition aura été accordée seront conduits au port que désignera l'agent... | |
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