 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemcus rendus lorsque le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve , une vérification , ou une' instruction qui préjuge le fond. ( Art. 462. ) Voyez Jugemens sujets à l'appel. Les appels des jugemens susceptibles d'opposition ne... | |
 | France - 1806 - 420 Seiten
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. .«. 453- Seront sujets ît l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort , lorsqu'ils auront... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. Art. 453. « Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront... | |
 | 1807 - 456 Seiten
...définitif. » * Sont réputés interlocutoires les jugemens f rendus lorsque le tribunal ordonne , avant » dire droit , une preuve , une vérification ou » une instruction qui préjuge le fond , art. » 4^2. » à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif , sans cependant lier... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...jugement définitif. . Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. 453' Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés «n dernier ressort , lorsqu'ils auront été... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. 453. Seront sujets à l'appel , les jugements qualifiés- «» dernier ressort , lorsqu'ils auront... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. 455. Seront sujets à l'appel les jugenrens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été... | |
 | 1810 - 488 Seiten
...première instance a ordonné , par un avant faire droit, c'est-à-dire, par un jugement interlocutoire , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond du procès , s'il ya appel de ce jugement, qu'il soit infirmé } et que la matière soit diposée à recevoir... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...définitif, et que les jugemens interlocutoires snnt ceux par lesquels un tribunal ordonne , avant défaire droit, une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond : x> Attendu que, d'après des définitions aussi claires, il est impossible de se méprendre sur le... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...définitif. — Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal, ordonne , ayant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. 453. Seront s/ijets à l'appel les jugemens qualifies en dernier ressort , lorsqu'ils auront été... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
