...les limites et sons les conditions résultant des dispositions de la présente loi. Art. 2. L'Union professionnelle est une association formée exclusivement,-...exerçant dans l'industrie, le commerce, l'agriculture on les professions libérales à but lucratif, soit la même profession ou des professions similaires,...

...son bien se trouve. Aux termes de l'article 2, cette association est formée exclusivement entre des personnes exerçant dans l'industrie, le commerce,...profession ou des professions similaires, soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits. fonciers en vue...

...présente loi. ART. 2. L'Union professionnelle est une association formée exclusivement pour l'élude, la protection et le développement de leurs intérêts...profession ou des professions similaires, soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits. Les Unions ne peuvent...

...économiques, industriels, commerciaux ou agricoles de leur pays. En Belgique l'article 2 porte : L'Union professionnelle est une association formée exclusivement...développement de leurs intérêts professionnels, de personnes exerçant dans l'industrie, le commerce, l'agriculture ou une profession libérale à...

...économiques, industriels, commerciaux ou agricoles de leur pays. En Belgique l'article 2 porte : L'Union professionnelle est une association formée exclusivement...développement de leurs intérêts professionnels, de personnes exerçant dans l'industrie, le commerce, l'agriculture ou une profession libérale à...

...les limites et sous les conditions résultant des dispositions de la présente loi. ART. 2. L'Union professionnelle est une association formée exclusivement...profession ou des professions similaires, soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits. Les Unions ne peuvent...

...sou bien se trouve. Aux termes de l'article 2, cette association est formée exclusivement entre des personnes exerçant dans l'industrie, le commerce,...concourent à la fabrication des mêmes produits. Dans le cas qui nous occupe, il s'agirait d'associer des propriétaires fonciers en vue d'améliorer...

...unions professionnelles. Aux termes de l'art. 2. al. 1, de cette loi « l'union profession» nelle est une association formée exclusivement » pour l'étude, la protection et le développement des * intérêts profetsionnels ». En conséquence de la suppression du terme « économiques » qui...

...d'autre part \esforcer à faire valoir leurs droi'.s devant les tribunaux. (3) ARTICLE II. L'Union professionnelle est une association formée exclusivement...l'agriculture ou les professions libérales à but lucratif, 1. Cfr.THÉATE, p. 6. et les « Collationes Brugenses » numéro de Janvier 190:4 p. 31, 2. Ann. Parlent...

...professionnelle « une association « formée exclusivement, pour l'étude, la protection et le déve« loppement de leurs intérêts professionnels, entre personnes...profession « ou des professions similaires, soit le même métier ou des « métiers qui concourent à la fabrication des mêmes pro« duits ». Suivant...