Belgique: Écononmie sociale

Cover
A. Vromant & Company, 1901 - 191 Seiten
 

Was andere dazu sagen - Rezension schreiben

Es wurden keine Rezensionen gefunden.

Andere Ausgaben - Alle anzeigen

Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 52 - L'Union professionnelle est une association formée exclusivement pour l'étude, la protection et le développement de leurs intérêts professionnels, entre personnes exerçant dans l'industrie, le commerce, l'agriculture ou les professions libérales à but lucratif, soit la même profession ou des professions similaires, soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits.
Seite 46 - Le taux moyen déterminé en exécution du n» 3 de l'art. 57 de la même loi , servira de base à toute retenue qui portera sur le casuel et les autres émoluments. ART. 22. — Pendant la durée du mariage, ou après sa dissolution jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'âge de dix-huit ans, les pensions de retraite des fonctionnaires ou employés qui auront contribué à la caisse seront frappées, à son profit, d'une retenue (art. 34, n...
Seite 48 - La pension d'un orphelin unique sera des 5/5 de la pension dont la mère jouissait, ou à laquelle elle aurait eu droit, indépendamment de toute durée du mariage, d'après les bases indiquées à l'art. 45. La pension de deux orphelins sera des 4/5 de la même pension.
Seite 5 - Retenue, pendant un mois au moins et trois mois au plus, de toute augmentation de traitement ou supplément de traitement, d'émoluments ou de remises; 4°...
Seite 52 - La pension de la veuve, admissible aux termes du 1er paragraphe de la présente section, sera réglée : 1° d'après le traitement moyen, calculé sur les bases indiquées à l'art. 14, dont le défunt aura joui pendant les cinq dernières années; 2°...
Seite 49 - La pension sera accordée ou rétablie en cas de réhabilitation ; elle pourra l'être, le conseil de la caisse entendu, soit en cas de grâce, soit à l'expiration de la peine. La jouissance de toute pension sera suspendue, pendant que l'ayant droit subit une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement. En aucun cas, il ne sera fait rappel des quartiers échus. Art.
Seite 135 - Toute condamnation à une peine infamante emporte privation de la pension ou du droit à l'obtenir. La pension sera accordée ou rétablie en cas de réhabilitation ; elle pourra l'être, le conseil de la caisse entendu, soit en cas de grâce, soit à l'expiration de la peine. La jouissance de toute pension sera suspendue pendant que l'ayant droit subit une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement. En aucun cas, il ne sera fait rappel des quartiers...
Seite 76 - Le gouvernement est autorisé à prescrire les mesures propres à assurer la salubrité des ateliers ou du travail et la sécurité des ouvriers dans les entreprises industrielles et commerciales dont l'exploitation présente des dangers, même lorsqu'elles ne sont pas classées comme dangereuses, insalubres ou incommodes.
Seite 46 - Le fonctionnaire ou employé démissionnaire ou démissionné, qui voudra conserver à sa femme et à ses enfants leurs droits éventuels à la pension, devra, dans les six mois de la démission, ou de la révocation, souscrire l'engagement de payer à la caisse, par semestre, et dans le courant du premier mois, pour le semestre entier : 1...
Seite 74 - La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée d'après les articles précédents, s'accroîtra de 2 pc du traitement moyen des cinq dernières années, à raison de l'existence de chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans, né du mari défunt et sans distinction de lits. L'accroissement ne pourra néanmoins excéder 10 pc de ce traitement. Il cessera lors du décès des enfants, ou à mesure qu'ils atteindront l'âge de dixhuit ans.

Bibliografische Informationen