 | France - 1876 - 1548 Seiten
...seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. • . . , 4. Toute assemblée s à cinq cents francs (5of à 5oof), ou jde De peut exercer que des fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et ccjJle* de la Chambre des... | |
 | 1875 - 794 Seiten
...seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Art. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. j| Néanmoins... | |
 | France - 1875 - 1318 Seiten
...le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui qui serait tenue hors du temps de la session commune...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Art. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre dee députés sont publiques. Néanmoins,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 Seiten
...électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit (1). 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...réuni comme cour de justice ; et, dans ce dernier eas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. (2). 5. Les séances du Sénat et celles de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 Seiten
...paragraphes de l'amendement de M. Seignobos, pour formrr l'article 3.) « Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...prévu par l'article précédent, et celui où le tíónat est réuni comme cour de justice : et dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 Seiten
...terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. i Art. 3. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas où le Sénat est réuni comme cour de justice, et alors il ne peut exercer que des fonctions judiciaires.... | |
 | 1875 - 802 Seiten
...Sönat se rönnirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui sorait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le eas prevu par l'article pröcödent et celui oü le Sönat est reuni comme cour de justice; et dans... | |
 | 1876 - 480 Seiten
...seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ARTICLE QUATRE. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ARTICLE CINQ. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins,... | |
 | 1876 - 482 Seiten
...et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chnmbres qui serait tenue hors du temps de la session commune...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Art 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins,... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 Seiten
...réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue bors du temps de la session commune est illicite et nulle...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Kfl sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres... | |
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ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et... 
