...l'élection des sénateurs dont la nomination lui est attribuée. 29. La disposition de l'article 21, e seront modifiées ainsi qu'il suit : Xlt Série. i«. — 250 — la promulgation de la présente loi, soit dans les vingt jours qui la...

...résidence ou de toute autre manière. Toutefois cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions auront cessé soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qui la suivront. Art. Si. Tout fonctionnaire rétribué éln représentant du peuple, et...

...réridenre ou de toute antre manière. Toutefois cette disposition ne s'appliquera pas aut fonctionnaires dont les fonctions auront cessé soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qni la suivront. Art. S'i. Tout fonctionnaire rétribué élu représentant dti peuple, et...

...résidence, ou de toute autre manière. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qui la suivront. Art. 84. Tout fonctionnaire rétribué élu représentant du peuple, et...

...résidence, ou de toute autre manière. Toutefois cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi , soit dans les dix jours qui la suivront. Art. 84. Tout fonctionnaire rétribué élu représentant du peuple, et...

...manière. Toutefois cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions Burent cessé soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qui la suivront. Art. 8i. Tout fonctionnaire rétribué élu représentant du peuple, et...

...résidence ou de tout autre manière. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qui la suivront. » Un second décret, rendu dans la soirée du 29 janvier par le gouvernement...

...l'élection des sénateurs dont la nomination lui est attribuée. Art. 29. La disposition de l'article 21, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler...présente loi, soit dans les vingt jours qui la suivront. Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 16, 27 juillet et 2 août 1875.*) Le président,...

...voix ! (L'article 28 est mis aux voix et adopté.) « Ait. 29. — La disposition de l'article 22, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler...aux fonctionnaires autres que les préfets et les sous -préfets, dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi. soit...

...DÉCE11UHE 187Ü. 545 gueur auxquelles la présente loi ne déroge pas. 23. La disposition de l'art. 12, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour do la cessation des fonctions et celui de l'élection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres...