Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ...

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J. G. Broese, 1851 - 279 Seiten
 

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Seite 191 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Seite 191 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Seite 201 - It is agreed that Her Britannic Majesty's Chief High Officer in China shall correspond with the Chinese High Officers, both at the capital and in the provinces, under the term "communication...
Seite 147 - Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu seront exceptés de la présente disposition.
Seite 148 - L'intervention des Autorités locales aura seulement lieu dans les deux — 10 — Pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Seite 201 - communication"; the subordinate British officers and Chinese high officers in the Provinces under the terms " statement " on the part of the former, and on the part of the latter " declaration " ; and the subordinates of both countries on a footing of perfect equality ; merchants and others not holding official situations and therefore not included in the above, on both sides, to use the term " representation " in all papers addressed to, or intended for the notice of, the respective Governments.
Seite 148 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Seite 188 - ... nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit. il pourra être sursis à...
Seite 188 - ... aux tribunaux, juges et officiers compétents, et réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés, en prouvant, par la communication des registres des...
Seite 187 - Consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que...

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