...vacance dans une cause contestée par Exception à la forme. ordonnant de faire ou d'exécuter quelque chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final, ou par laquelle le droit de la matière en contestation entre les parties puisse être en partie décidée,...

...sect. 12. Cet amendement est devenu inutile par la 37 Vict. ch. 6 ; voyez anli, sous l'article 496. 1116. Il ya également appel de tout jugement interlocutoire...suivants : 1. Lorsqu'il décide en partie le litige ; 3. Lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instruction du procès. SRBG, c. 77, M. 23, 26,...

...préjugé défi" nitif, et qui est ouvert par l'article 1116 du Code de procé" dure, qui porte : " II ya également appel de tout jugement " interlocutoire...final. " 3. Lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'ins" truction du procès. " II suffit de jeter un coup d'oeil sur les effets que produit " cet appel...

...CPC, dit qu'il ya appel de tout jugement interlocutoire lorsqu'il décide en partie la litige. «t lorsqu'il ordonne qu'il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final : Evidemment, le jugement qui ordonna le bornage en cette cause, décide en partie le litige, et: il...

...interlocutoire dans les cas suivants : lo. Lorsqu'il décide en partie le litige ; 2o. Lorsqu'il ordonne qn'il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final ; 3o. Lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instructioa du procès. La question est de savoir...

...interlocutoire, dans les cas sui vants : lo. Lorsqu'il décide, en partie, le litige ; 2o. lors2 qu'il ordonne qu'il soit fait une chose, à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final ; 3o. lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instruction du procès." Art. 1119, 2nd parag....

...interlocutoire, dans les cas sui vants : to. Lorsqu'il décide, en partie, le litige; 2o. lors2 qu'il ordonne qu'il soit fait une chose, à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final ; 3o. lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instruction du procès." Art. 1119, 2nd parag....

...I, 210 ; X, 102, 115. N., I, 86, 448; II, 350, 399. Q., I, 209; III, 335, 336, 346, 382; VI, 156). 1116. Il ya également appel de tout jugement interlocutoire dans les cas suivants : 1. Lorsqu'il déeide en partie le litige; 2. Lorsqu'il ordonne qu'il soit fait une chose à laquelle il ne peut...

...L., I, 210; X, 102, 115. N., I, 86, 448; II, 350, 399. Q., I, 209; III, 335, 336, 346, 382; VI, 156). 1116. Il ya également appel de tout jugement interlocutoire dans les cas suivants : 2. Lorsqu'il ordonne qu'il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement...

...vs Fournier, art. 494, n° 14. Voir Loranger $ Reed, art. 1114, n» 2, et art. 1177, n« 6. IIH». Il ya également appel de tout jugement interlocutoire...de retarder inutilement l'instruction du procès. SRBC, c. 77, ss. 23, 26, g 3. TABLE SOMMAIRE. Acquiescement 18 Assemblée de parents, homologation...