 | 1807 - 314 Seiten
...pitaiue est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 27. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et u l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 28. Les propriétaires... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...TITRE III. Des Propriétaires de Navires. (216) 27. Tout propriétaire de navire est civile- 67 ment responsable des faits du capitaine , pour ce qui. est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (217) 28. Les propriétaires des navires... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. a 17. Les propriétaires des navires équipés... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de navires. f 2 I o. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 2 1 7. Les propriétaires des navires... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...préjudice des créanciers non privilégiés ? ou être contesté par eux. (1) Code de Comm. Art. nC. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (2) Art. 217. Les propriétaires des navires... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Art. 217. Les propriétaires des navires... | |
 | 1822 - 610 Seiten
...mandat, ( art.e 1998 du. code civil ) ; » Considérant , d'ailleurs , qu'aux termes de l'art.6. 216 du code de commerce , tout propriétaire de navire...pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ; « Considérant que , dans Y espèce, il n'est allégué aucun moyen résultant de dol ou de fraude... | |
 | 1844 - 622 Seiten
...devenu propriétaire incommutable du navire Escualduna • Attendu que, d'après l'art. 216 du Code commerce, tout propriétaire de navire est civilement...ce qui est relatif au navire et à l'expédition; Attendu que les traites en litige sont causées -valeur en règlement de compte pour le navire /'ESCUALDUNA,... | |
 | 1841 - 950 Seiten
...modifié ainsi qu'il suit : » 216. Tout propriétaire de navire est responsable des fails et engagements du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. > La responsabilité cesse, dans tous les cas, par l'abandon du navire tt du fret. . La commission... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 Seiten
...dirons : « Tout propriétaire de navire ? est civilement responsable des fautes et des en~ » gagemens du capitaine, pour ce qui est relatif au » navire et à l'expédition, » puisque nous avons TU que le mot faits, facta , a cette signif1cation dans la loi. « Mais la responsabilité... | |
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Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 
