 | 1849 - 524 pages
...l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. 11 4 et dernier. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur...prenant part à la votation et par la majorité des cantons. Dispositions transitoires. 1 . Les cantons se prononceront sur l'acceptation de la présente... | |
 | Institut national genevois - 1853 - 560 pages
...les dispositions de la Constitution. L'art. 114 et dernier décide, que la Constitution fédérale entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par...prenant part à la votation, et par la majorité des cantons. Après avoir fait connaître les stipulations de la Constitution fédérale, et avant de les... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. Art. 114 et dernier. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur...prenant part à la votation et par la majorité des cantons. Dispositions transitoires. Art. 1 . Les cantons se prononceront sur l'acceptation de la présente... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 pages
...l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. Art. 114 et dernier. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur...prenant part à la votation et par la majorité des cantons. Dispositions transitoires. Art. 'I . Les cantons se prononceront sur l'acceptation de la présente... | |
 | 1874 - 884 pages
...de 1848, soumis à la votation populaire et des cantons; il n'entre en vigueur que s'il est accepté par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation, et par la majorité des États, c'est-à-dire des législatures des cantons. La Constitution de 1848 fonctionna pendant une... | |
 | 1864 - 924 pages
...pour l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. Ант. 114. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur...prenant part à la votation et par la majorité des Cantons. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ARTICLE PREMIER. Les cantons se prononceront sur l'acceptation... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 pages
...prononce pour l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur...prenant part à la votation et par la majorité des Cantons. Cette Constitution fut soumise à l'acceptation des cantons, quatorze cantons et demi, représentant... | |
 | Antoine Morin - 1875 - 380 pages
...Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. Art. 121. La Constitution fédérale revisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par...prenant part à la votation et par la majorité des États. Pour établir la majorité des Etats, le vote d'un demi-canton est compté pour une demi-voix.... | |
 | 1875 - 782 pages
...territoire de la Confédération. (1) Conf. ancien article 114. La Constitution fédérale revisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part a la votation et par la majorité des cantons. I LOI FÉDÉRALE DU 17 JUIH 1874 CONCERNANT LES VOTATIONS... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 pages
...suisses se prononce affirmativement, les deux Conseils sont renouvelés pour travailler à la révision. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur...prenant part à la votation et par la majorité des États. Pour établir la majorité des États, le vote d'un demi-canton est considéré comme le vote... | |
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La constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats. 
