 | France - 1876 - 1548 Seiten
...les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. i8y5, îa Chambre des dépnlés se y c I &k x !^ u r " $ T Ϋ & h ^ ̑ ۪ oQR 09 + (8 # ] ' Qd D w84 ; s élecioraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. • . . , 4.... | |
 | 1875 - 794 Seiten
...cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune... | |
 | France - 1875 - 1318 Seiten
...cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui qui serait tenue hors du temps de la session... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 Seiten
...députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait va«inte, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit (1). 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 Seiten
...cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1873, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les colléges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4.... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 Seiten
...cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ARTICLE QUATRE. dent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans ce dernier... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 Seiten
...cas où, par application de l'article !> de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de...convoqués , et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins... | |
 | Algeria - 1876 - 944 Seiten
...le cas eu, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 4875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ÂBT. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambrée qui serait tenue ho» du temps de la session... | |
 | 1876 - 482 Seiten
...cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chnmbres qui serait tenue hors du temps de la session... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 Seiten
...cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante , les colléges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ART.... | |
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Dans le cas, où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués,... 
