Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères, depuis 1813 jusqu'à nos jours, Band 4 |
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Seite 122 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Seite 72 - ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Seite 224 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Seite 22 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Seite 289 - Lorsqu'un sujet italien vient à décéder sans laisser d'héritiers connus ou d'exécuteurs testamentaires, les autorités néerlandaises, chargées selon les lois de la colonie de l'administration de la succession, en donneront avis aux fonctionnaires consulaires, afin de transmettre aux intéressés les informations nécessaires. Art.
Seite 326 - ... committed within the jurisdiction of either, shall seek an asylum or shall be found within the territories of the other; provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime...
Seite 70 - The present Convention shall be in force for ten years from the date hereof, and further until the end of one year after either of the contracting parties shall have given notice to the other of its intention to terminate the same ; each of the contracting parties reserving to itself the right of giving such notice to the other at the end of the said term of...
Seite 221 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur...
Seite 341 - La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.
Seite 184 - Vice-Consuls, or Commercial Agents, and may be confined in the public prisons, at the request and cost of those who shall claim them, in order to be sent to the vessels to which they belonged, or to others of the same country.
Bibliografische Informationen
| Titel | Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères, depuis 1813 jusqu'à nos jours, Band 4 Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères, depuis 1813 jusqu'à nos jours, Holland (Kingdom) |
| Autor/in | Netherlands |
| Herausgeber | E. G. Lagemans, J. B. Breukelman |
| Mitwirkende Personen | Holland (Kingdom) |
| Veröffentlicht | 1859 |
| Original von | Harvard University |
| Digitalisiert | 7. Dez. 2007 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |