Les origines du droit franco-canadien: Comprenant:--I. L'histoire du droit français depuis l'époque gallo-romaine jusqu'à l'ère révolutionnaire inclusivement;--II. L'histoire du droit canadien depuis la découverte du Canada jusqu'à la cession (domination française), et depuis le traité de Paris (1763) jusqu'à la confédération inclusivement (domination anglaise)

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C. Theoret, 1900 - 483 Seiten
 

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Seite 306 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
Seite 375 - Britain; and that in all Matters of Controversy, relative to Property and Civil Rights, Resort shall be had to the Laws of Canada, as the Rule for the Decision of the same...
Seite 445 - Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites de la province.
Seite 305 - ... à ce contraires, auxquels nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes ; car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable, à toujours, nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. « Donné à Versailles, le 25' jour du mois de juin, l'an de grâce 1769, et de notre règne le cinquante quatrième.
Seite 444 - Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans cette section ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d'une nature locale ou privée comprises dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par le présent acte aux législatures des provinces.
Seite 442 - Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada...
Seite 305 - ils aient à faire enregistrer, et le contenu en icelui garder et " observer de point en point, selon sa forme et teneur, cessant " et faisant cesser tous troubles et empêchements, nonobstant " notre édit du mois de décembre mil six cent soixante" quatorze et autres déclarations et arrêts à ce contraires, " auxquels nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes.
Seite 277 - Providence; et c'est pour lui rendre les actions de grâces qui lui en sont dues que je vous fais cette lettre, pour vous...
Seite 263 - A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science...
Seite 325 - ... quoi étant nécessaire de pourvoir, Sa Majesté étant en son conseil a ordonné et ordonne que par le sieur...

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