 | France - 1876 - 1548 Seiten
...n'ont pas produit, avant les opérations du conseil de révision, un extrait des registres de Tétât & *& peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge conformément à l'article 46 du Code civil. 6. Si,... | |
 | France - 1912 - 748 Seiten
...gens qui no peuvent produire ou n'ont pas proJuit, avant vérification des tableaux de recensement, un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent ou qui, à défaut des registres de l'état civil, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge. 10. Les tableaux... | |
 | 1832 - 942 Seiten
...pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire, ou n'auront pas produit avant le tirage, «" extrait des registres de l'état civil, constatant..., ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé leur fige, conformémcnjtà l'article 40 du Code civilUs suivront la chance du numéro qu'ils auront obtenu.... | |
 | 1832 - 482 Seiten
...extrait des registres de l'étal civil, coLStatant un âge différent, ou qui, à défaut de I egistres, ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé leur âge, conformément à l'article 4 6 du Code civil. Ils suivront la chance du numéro qu'ils auront obtenu. 8. Les tableaux de recensement... | |
 | 1833 - 976 Seiten
...avant le tirage, un extrait es registres de l'état civil, constatant un âge différent, ou qni, a défaut de registres , ne pourront prouver ou n'auront...Code civil. Ils suivront la chance du numéro qu'ils aurunt obtenn. 8. Les tableanx de recensement des jeunes pens du canton soumis an ii raga d'après... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...ne pourront produire , ou n'auront pas produit avant le tirage , un extrait des registres de i'état civil, constatant un âge différent, ou qui , à...prouvé leur âge, conformément à l'article 46 du Code Qï3. IJf suivront la chance du numéro qu'ils auront obtenu. ARTICLE 8. Les tableaux de recensement... | |
 | 1833 - 990 Seiten
...pour le tirage . les jeunes gens qui ne pourront produire, ou n'auront pas produit avant le tirage, un extrait des registres de l'état civil, constatant...registres, ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé lenr âge , conformément à l'article 46 du Code civil. Ils suivront la chance du numéro qu'ils auront... | |
 | 1833 - 954 Seiten
...âge différent , on qni , à défaut de registres , ne pourront prouver on n'auront pas prouvé lenr âge , conformément à l'article 46 du Code civil....la chance du numéro qu'ils auront obtenu. 8. Les tableanx de recensement des jennes gens du canton soumis an tirage d'après les règles précédentes... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 Seiten
...pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire on n'auront .pas produit avant le tirage , un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent, ou qui , ù début de registres , ne pourront prouver ou n'auront pas prouve' leur âge, conformément à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...produit avant le liragc, un exlraii des repisIres de l'étal civil constatant un âge di'll'orcnl, iage, que de resultier le droit d'usufruit, et non...le mariage. C. 578, 586, 588. 1369. Si le mariage civiK — Ils suivront la chance du numéro qu'ils auront oblcnu. 8. Les lablcatix de. recensement... | |
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Sont, d'après la notoriété publique, considérés comme ayant rage requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n'ont pas produit avant le tirage un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent, ou qui,... 
