 | 1837 - 956 Seiten
...expresse du conlral. Art. 13. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par 1' I lui , toutes significations de cession ou transport desdites...et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devront êlre faites entre les uni us des payeurs, agens ou proposés sur la caisse desquels... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...question importante naît de cet article : •j' '«'n l'appliquer ai toutes les créances ми le i3. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes...et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains des payeurs, agéns ou préposés sur la caisse desquels... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...été stipulé, en faveur du vendeur ou du créancier, par une clause expresse du contrat (i). i3. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes...et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement , devront être faites entre les mains aes payeurs , agens ou préposés sur la caisse desquels... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...faveur du vendeur ou du créancier, par une clause expresse du contrat (i). i3. Toutes saisies arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'Etat, toutes...et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains aes payeurs, agens ou préposés sur la caisse desquels... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 Seiten
...de la loi du 9 juillet 1836 , portant règlement définitif du budget de l'exercice 1835. Art. l3. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes...desdites sommes, et toutes autres ayant pour objet d'eu arrêter le paiement , devront être faites entre les mains des payeurs , agens ou préposés... | |
 | 1837 - 962 Seiten
...été stipulé en faveur du vendeur ou du créancier, par une clause expresse du contrat. Art. 43. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes...dues par l'Etat , toutes significations de cession on transport desdiles sommes, et toules autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devront... | |
 | 1837 - 950 Seiten
...saisies-arrêts ou Appositions sur des sommes dues par l'Etat . toutes significations de cession on transport desdites sommes , et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains des payeurs, agens ou préposés sur la caisse desquels... | |
 | France - 1838 - 1886 Seiten
...à partir du jour dû versement des fonds (3). 125. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur dés sommes dues par l'Etat, toutes significations de cession...d'en arrêter le payement, doivent être faites entre ïe's mains dés payeurs, agents ou préposés sur 1a caisse desquels îes ordonnances ou mandats sont... | |
 | France - 1839 - 830 Seiten
...années, à partir du jour du verse* ment des fonds (5). 125. Toutes saisies-arrêts ou opposition* sur des sommes dues par l'Etat, toutes significations de cession ou transport des-> dites sommes , et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, doivent être faites... | |
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Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'Etat, toutes significations de cession ou transport desdites sommes , et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement , devront être faites entre les mains aes payeurs , agens... 
