 | 1841 - 782 pages
...ils pourront te faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet. Art. 11. En cas de contravention , les inspecteurs dresseront...procèsverbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 13. En cas de contravention à la présente loi on aux règlements d'administration publique rendus... | |
 | 1841 - 668 pages
...ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet. Art. 1 1. En cas de contravention, les inspecteurs dresseront...d'administration publique rendus pour son exécution, tes propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant te juge de paix du canton... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1841 - 454 pages
...les inspecteurs dresseront des procès-veibaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. i2. En cas de contravention à la présente loi ou aux...exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple police qui ne pourra excéder quinze francs.... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - 1841 - 552 pages
...contravention, ils dresseront des • procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 9. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique, rendus pour son exécution, les directeurs d'établissement seront punis d'une amende de simple police, qui ne pourra excéder quinze... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...débat. Lorsque , dans la séance d'hier, nous avions l'honneur de proposer de se borner à dire qu'en cas de contravention les inspecteurs dresseront des...procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire , une question a élé soulevée. On a demandé si , en s'en référant ainsi au droit commun , les... | |
 | 1841 - 1000 pages
...se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet. ART. il. En cas île contravention, les inspecteurs dresseront des procès-verbaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. la. En ras de contravention à la présente loi ou aux réglemcns d'adminislraiion publique, recdiis... | |
 | 1842 - 1068 pages
...ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet. Art. 11. En cas de contravention , les inspecteurs dresseront...exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton i't punis d'une amende de simple police, qui ne pourra excéder ^quinze francs.... | |
 | 1842 - 1068 pages
...ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par. le préfet ou le squs-préfct. Art. 11. En cas de contravention , les inspecteurs dresseront...exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix «lu canton et punis d'une amende de ••impie police, qui ne pourra excède) Lq:iinze... | |
 | France - 1842 - 172 pages
...contravention, les inspecteurs dresseront des procès - verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. 12. En cas de contravention à la présente loi ou...exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple police qui ne pourra excéder quinze francs.... | |
 | 1842 - 1074 pages
...ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet. Art. 11. En cas de contravention , les inspecteurs dresseront...Art. 12. En cas de contravention à la ;présente loi on aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants... | |
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En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple... 
