 | 1899 - 666 Seiten
...ont, dans l'autre, l'autorité de la chose jugée, si elles réunissent les conditions suivantes : 1" Que la décision ne contienne rien de contraire...rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3" Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires... | |
 | 1899 - 624 Seiten
...ont, dans l'autre, l'autorité de la chose jugée, si elles réunissent les conditions suivantes : 1" Que la décision ne contienne rien de contraire...rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3" Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires... | |
 | 1904 - 726 Seiten
...qu'à diverses conditions dont la première, celle qui s'imposait du reste le plus étroitement, est que la décision ne contienne rien de contraire à...principes du droit public du pays où elle est invoquée, et la cinquième que les règles de compétence rendues communes aux deux pays par la convention n'aient... | |
 | 1904 - 746 Seiten
...qu'à diverses conditions dont la première, celle qui s'imposait du reste le plus étroitement, est que la décision ne contienne rien de contraire à...principes du droit public du pays où elle est invoquée, et la cinquième que les règles de compétence rendues communes aux deux pays par la convention n'aient... | |
 | Édouard Haus - 1874 - 472 Seiten
...décision ne contient rien de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit pubhc belge; —2° Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugé; 3« Si, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite... | |
 | Société de législation comparée - 1875 - 454 Seiten
...ne contient rien de contraire à l'ordre public et aux « principes du droit public belge; « 2° Si d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée « en force de chose jugée; « 3° Si d'après la même loi, l'expédition qui en est... | |
 | 1876 - 966 Seiten
...ne contient rien de contraire à l'ordre public, m «a . principes du droit public belge; « 2° Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est pus» •• en force de chose jugée ; « 3° Si, d'après la même loi, l'expédition qui en... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 Seiten
...ne contient rien de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge ; — 2° Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; — 3° Si, d'après la même loi, l'expédition qui en est... | |
 | François Laurent - 1880 - 644 Seiten
...litige. Il examine seulement si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public belge ; si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; si, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite... | |
 | François Laurent - 1880 - 654 Seiten
...litige. Il examine seulement si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public belge ; si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; si, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite... | |
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1° Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ; 2° Que d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3 
