Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Band 28

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Marchal, Billard, 1901
Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914.
 

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Seite 893 - 14° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; 15° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies;
Seite 897 - de l'un des deux pays. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis. Elle cessera d'être maintenue si, dans le délai de trois mois à partir du moment où elle aura été effectuée, l'inculpé n'a pas reçu communication de l'un des documents mentionnés à l'art. 10
Seite 512 - 1° Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ; 2° Que d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3
Seite 112 - qui veut que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; — Mais
Seite 890 - nos règlements, donc il doit disparaître. Si vous approuvez cette proposition, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret cijoint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. — Le ministre de la guerre,
Seite 35 - contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. « II sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les
Seite 473 - des art. 20 et 9, § 4, de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine ; que le tribunal, par jugement du 18 novembre 1898, a renvoyé Baumgartner des fins de la prévention sur le premier chef et l'a, sur le deuxième chef, condamné à 25
Seite 898 - la faire exécuter, il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à
Seite 241 - 2° Devant la juridiction compétente du lieu où les époux sont domiciliés. Si, d'après leur législation nationale, les époux n'ont pas le même domicile, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. Dans le cas d'abandon et dans le cas d'un changement de domicile opéré après que la cause de divorce ou
Seite 896 - à raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu, néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 6. — L'individu extradé ne sera ni poursuivi, ni jugé contradictoirement pour une infraction autre que celle ayant

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